En bref
- Sommaire
Les requêtes en suspicion légitime ne sont pas recevables contre le ministère public.
(1).
- Thèmes
- Renvoi d'un tribunal a un autre
- Suspicion légitime
- Domaine d'application
- Ministère public (non)
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE de la requête de :
- M. Michel X... pour cause de suspicion légitime,
contre le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ;
Attendu que l'article du Code de procédure pénale, qui permet à la chambre criminelle de la Cour de Cassation de dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime, n'est pas applicable à un magistrat du ministère public ;
Que dès lors, la requête en suspicion légitime visant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE la requête IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 662 (rédaction loi 93-2 1993-01-04)
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1976-04-07, bulletin criminel 1976, n° 107, p. 263 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.