IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 1993, n° 92-85.300

En bref

Sommaire

Les requêtes en suspicion légitime ne sont pas recevables contre le ministère public.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE de la requête de :

  • M. Michel X... pour cause de suspicion légitime,

contre le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ;

Attendu que l'article du Code de procédure pénale, qui permet à la chambre criminelle de la Cour de Cassation de dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime, n'est pas applicable à un magistrat du ministère public ;

Que dès lors, la requête en suspicion légitime visant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE la requête IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 662 (rédaction loi 93-2 1993-01-04)

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1976-04-07, bulletin criminel 1976, n° 107, p. 263 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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