IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 février 1993, n° 90-21.182

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-07-05

En bref

Sommaire

La copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original à la partie à laquelle elle a été remise ou adressée.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Notification
  • Signification à partie
  • Copie signifiée
  • Acte d'huissier de justice
  • Portée
  • Qualité d'original
  • Procédure civile
  • Signification
  • Officiers publics ou ministériels
  • Huissier de justice
  • Acte

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montreuil

Attendu que M. X... fait valoir que la copie de la signification de l'arrêt d'appel ne porte ni les raisons pour lesquelles la signification à personne était impossible, ni les investigations faites par l'huissier de justice pour s'assurer qu'il habitait bien à l'adresse indiquée, ni la mention de l'accomplissement des formalités prévues à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, s'il est vrai que la copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original à la partie à laquelle elle a été remise ou adressée, les omissions dénoncées sont de pure forme ; que M. X... n'allègue aucun grief ; que, par suite, la nullité de l'acte de signification ne peut être prononcée ;

Attendu que le pourvoi de M. X... a été déposé le 30 novembre 1990, alors que le délai de 2 mois courant du jour de la signification était expiré ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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