CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 février 1993, n° 91-12.431

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-11-22

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui écarte des débats des conclusions déposées et signifiées par l'appelant 8 jours avant la date de l'audience, sans préciser s'il y avait eu clôture de l'instruction ni caractériser les circonstances qui auraient pu empêcher l'intimé d'y répondre.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Conclusions
  • Dépôt
  • Conclusions signifiées huit jours avant la date de l'audience
  • Irrecevabilité
  • Conditions
  • Clôture de l'instruction
  • Constatations nécessaires
  • Procédure de la mise en état
  • Dépôt huit jours avant la date de l'audience
  • Ordonnance de clôture

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen pris en ses deux branches

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour écarter des débats, à la demande de Mme Y..., les conclusions déposées et signifiées le 24 avril 1990 par M. X..., appelant, l'arrêt retient que celui-ci " ne justifie d'aucun motif grave justifiant la signification de dernières conclusions additionnelles 8 jours avant la date de l'audience et ne permettant pas d'assurer le respect du principe du contradictoire " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser s'il y avait eu clôture de l'instruction et sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher Mme Y... de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'arrêt déféré, après avoir relevé que le jugement du 26 mai 1987, prononçant la résolution du concordat consenti à M. X... par ses créanciers avait été annulé par le précédent arrêt du 14 avril 1988 qui ordonnait en outre, après évocation, aux parties de produire diverses pièces et fournir certains renseignements, confirme ce jugement ;

Attendu qu'en statuant ainsi et en redonnant force et vie au jugement annulé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 779, 783

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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