CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 1993, n° 91-14.282

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1991-01-31

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille une demande en reconnaissance de propriété au motif que le lot de copropriété litigieux est attribué par les actes authentiques au revendiquant et que ces actes font foi de la convention entre les parties contractantes, sans rechercher si les éléments de preuve apportés par le défendeur ne rendaient pas vraisemblable l'inexactitude des énonciations des actes de vente relatives à la désignation de l'objet vendu.

Thèmes
  • Preuve litterale
  • Acte authentique
  • Enonciations
  • Portée
  • Vente immobilière
  • Désignation de l'objet vendu
  • Preuve contraire
  • Allégation
  • Recherche nécessaire
  • Propriété
  • Preuve
  • Titre

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1991), que M. X... a acheté, le 7 juillet 1976 aux héritiers de Mme Y..., parmi lesquels M. Z..., le lot n° 44 dans un immeuble en copropriété ; que M. Z... lui a proposé de lui vendre le lot n° 43 contigu dont il était propriétaire ; que M. X... s'est aperçu que la pièce n° 121 que celui-ci occupait était comprise dans la description de son propre lot faite dans son acte d'acquisition ; qu'il a assigné M. Z... pour être reconnu propriétaire de cette pièce ;

Attendu que, pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que l'ensemble des actes authentiques relatifs aux lots n° 43 et 44 attribue la pièce n° 121 au lot n° 44 de M. X..., que ces actes font pleine foi de la convention qu'ils renferment entre les parties contractantes et que, quel que soit le comportement de celles-ci, aucune interprétation contraire n'est permise, sauf à dénaturer profondément la convention ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les éléments offerts en preuve par M. Z... ne rendaient pas vraisemblable l'inexactitude des énonciations des actes de vente relatives à la désignation de l'objet vendu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel retient encore qu'un arrêt de 1971 ayant réparti les charges de copropriété au prorata des surfaces de chaque lot, auquel s'attache l'autorité de la chose jugée, attribue la pièce n° 121 au lot n° 44 de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que cette décision avait été prise entre les mêmes parties, avait le même objet et la même cause, ni rechercher, comme il lui était demandé, si elle n'avait pas été rendue au vu d'un rapport d'expertise antérieur à la modification de la consistance des lots, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • Code civil 1319, 1351
  • nouveau Code de procédure civile 455

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1972-01-25, Bulletin 1972, III, n° 53, p. 39 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1972-04-19, Bulletin 1972, III, n° 251 (1), p. 179 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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