RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 1993, n° 91-16.184

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1991-02-27

En bref

Sommaire

La simple participation à un jeu, même dangereux, est insuffisante pour engager la responsabilité de participants dès lors qu'aucune faute en relation avec le dommage n'est établie à leur encontre.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 27 février 1991), qu'en jouant dans la grange de son grand-père avec deux camarades, Jean-Jacques X... et Cédric Y..., le mineur Jérôme Z... a allumé un briquet qu'il avait dérobé à sa mère, provoquant un incendie qui a détruit la grange ; que l'assureur du propriétaire de la grange, la compagnie Présence assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances (la compagnie), ayant dédommagé son assuré, a assigné les parents des enfants et leurs assureurs, la Caisse mutuelle marnaise d'assurance (CNMA) et la Mutuelle universitaire, aux fins de voir déclarer les trois enfants responsables de l'incendie ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la compagnie de sa demande, alors que, d'une part, l'aide et l'assistance concrète et précise que les participants à un jeu apportent pour l'exécution imminente de l'activité imprudente constituent des faits de complicité civilement répréhensibles et que, relevant, par motifs adoptés, que, dans les instants précédant le sinistre et sur la demande de Jérôme Z..., Jean-Jacques X... était allé chercher le briquet dans sa cachette et que Cédric Y... l'avait fait passer à Jérôme Z..., tous deux connaissant le but de la manoeuvre, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article du Code civil, juger qu'ils n'avaient commis aucune faute en relation directe avec le dommage, et alors que, d'autre part, en considérant que, dans un groupe de mineurs d'âges rapprochés, sortis de la petite enfance mais non entrés dans l'adolescence, l'ascendant exercé par le plus âgé excluait l'autonomie et donc la responsabilité des plus jeunes, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que Jérôme Z... s'est emparé du briquet chez sa mère, qu'il l'a caché dans la grange et qu'ayant donné l'ordre à ses camarades de le lui apporter, il l'a allumé et a, seul, enflammé la paille ; qu'il énonce exactement que la simple participation à un jeu, même dangereux, est insuffisante pour engager la responsabilité des autres participants, dès lors qu'aucune faute en relation directe avec le dommage n'est établie à leur encontre et retient que rien ne prouve que l'un des camarades de Jérôme Z... l'ait bousculé ;

Que, de ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'a pas exclu la responsabilité des enfants en raison de l'ascendant exercé sur eux par le plus âgé, a pu déduire qu'aucune faute n'était établie contre les mineurs X... et Y... et a légalement justifié sa décision de retenir la seule responsabilité de Jérôme Z... en qualité de gardien ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1982-02-17, Bulletin 1982, II, n° 24, p. 18 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1988-05-04, Bulletin 1988, II, n° 103, p. 55 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1991-01-30, Bulletin 1991, II, n° 41, p. 20 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.