Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Faute : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 15 oct. 2025, n° 23-19.705En l'absence de démonstration de ce que l'allotissement d'un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le fait que cet allotissement fasse…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.275Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage…
- CassationCass. com., 1er mars 2023, n° 21-14.787Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant…
- CassationCass. com., 11 janv. 2023, n° 20-13.967Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 19-11.554En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-31.758L'éditeur de presse, tenu de fournir des informations fiables et précises, doit procéder à la vérification des faits qu'il porte lui-même à la connaissance du public ; à défaut, la diffusion d'une information inexacte…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19.957L'agression d'un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu'elle se produit à l'issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec…
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- RejetCass. com., 15 oct. 2025, n° 23-19.705En l'absence de démonstration de ce que l'allotissement d'un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le fait que cet allotissement fasse…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.275Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage…
- CassationCass. com., 1er mars 2023, n° 21-14.787Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant…
- CassationCass. com., 11 janv. 2023, n° 20-13.967Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 19-11.554En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-31.758L'éditeur de presse, tenu de fournir des informations fiables et précises, doit procéder à la vérification des faits qu'il porte lui-même à la connaissance du public ; à défaut, la diffusion d'une information inexacte…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19.957L'agression d'un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu'elle se produit à l'issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-14.781Les dispositions de l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 n'instituent pas une présomption de responsabilité pour faute de l'Office national des…
- RejetCass. soc., 24 mai 2018, n° 16-18.621Ayant constaté que la situation économique de la filiale était compromise depuis plusieurs années en l'absence de mise en ¿uvre de moyens commerciaux, technologiques ou industriels par les acquéreurs successifs, que la…
- RejetCass. soc., 24 mai 2018, n° 16-22.881Ayant constaté d'une part que la société Sun capital partners Inc. était l'actionnaire principal du groupe Lee Cooper qui détenait la société Lee Cooper France, d'autre part qu'à l'initiative de la société Sun partners…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.465La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil. Encourt dès lors la…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-11.865Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts pour saisie abusive, caractérise l'absence de faute du créancier dans l'exercice de la saisie
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 11-14.434Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation formée par l'ayant droit d'un peintre à l'encontre d'un vendeur et d'un commissaire-priseur pour atteinte à la…
- CassationCass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845En l'absence de preuve, rapportée par le dirigeant révoqué, d'agissements caractérisant de la part des actionnaires majoritaires une volonté malveillante ou l'intention de nuire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-28.202Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, tout en constatant que l'étude de rentabilité…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-16.014Soutenant avoir été investi comme candidat dans une circonscription pour les élections législatives et s'être vu retirer de facto cette investiture au profit d'un autre candidat, quatre semaines avant le premier tour de…
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 11-14.459Une cour d'appel, qui fait ressortir qu'un contrôle technique avait été réalisé suivant les normes de vérification alors en vigueur, peut en déduire que le centre de contrôle technique, qui n'était tenu, sauf négligence…
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-19.443Une saisie-contrefaçon ne fait pas peser sur son auteur une responsabilité objective du seul fait qu'elle se révèle injustifiée. Viole dès lors l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient la responsabilité…
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 07-20.965Ayant relevé que le permis de construire trois villas avait été délivré pour l'unité foncière constituée de deux parcelles, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article R.…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.453Il résulte de l'article L. 327-2 du code de la route, que le professionnel qui acquiert d'un assureur un véhicule gravement accidenté et déclaré économiquement irréparable ne peut le revendre à un particulier sans…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2008, n° 07-11.251Les actes reprochés à des associations, qui ne visent pas une société en tant que personne morale mais les marques déposées par elle et en conséquence les produits et services qu'elles servent à distinguer, portent…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-15.290Ne relèvent pas de la loi du 29 juillet 1881, les agissements d'une personne consistant à porter atteinte à la réputation et à la dignité d'une autre par le biais de lettres adressées à l'employeur de celle-ci, lesquels…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-13.406L'obligation d'adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux à l'exploitant d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution qui, selon l'article 7 du décret n° 91-1147…
- CassationCass. com., 15 mai 2007, n° 05-19.464Dès lors qu'une société a, en informant en temps utile son directeur général et membre du directoire des griefs formulés au soutien de la proposition de révocation de ses mandats présentée à l'assemblée générale, fait…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-13.489Une association reconnue d'utilité publique qui a pour objet de fédérer et coordonner des actions destinées à promouvoir la santé respiratoire, ayant conçu, dans le cadre d'une campagne publicitaire de lutte contre le…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-12.488Une commune, condamnée pour voie de fait, doit être condamnée à indemniser le préjudice en résultant, sans que l'irrégularité de la situation adverse puisse être invoquée pour s'exonérer de la faute commise et sans…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-19.504La témérité d'une plainte ou d'une dénonciation, dont les éléments constitutifs sont distincts du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du code pénal, est à elle seule susceptible d'engager la…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 03-20.071Le propriétaire d'un appartement donné à bail à un locataire, assisté de son curateur, ayant assigné ceux-ci pour obtenir réparation de divers désordres, une cour d'appel a pu décider qu'aucune faute n'avait été commise…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 01-13.018Encourt la cassation, l'arrêt qui déboute le cessionnaire d'une société, condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) les indemnités versées au titre d'un accident du travail survenu avant la…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-18.918Une cour d'appel, qui relève qu'au cours d'une rencontre amicale de football, un joueur a été blessé à la tempe en recevant le ballon dégagé au pied par le gardien de but de l'équipe adverse, qui avait été contraint de…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-12.884Une cour d'appel, qui relève qu'au cours d'une rencontre amicale de football, un joueur a été blessé à la tempe en recevant le ballon dégagé au pied par le gardien de but de l'équipe adverse, qui avait été contraint de…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-21.528En dépit de la présomption de fausseté du fait dénoncé découlant des termes de l'article 226-10 du Code pénal applicable en l'espèce, n'est pas fautive la dénonciation des faits intervenue à l'initiative du mari de la…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-14.226Une plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée à l'encontre d'une personne dénommée, une cour d'appel, après avoir énoncé que la décision définitive de non-lieu entraînait la fausseté,…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-14.264Le client d'un avocat ayant dénoncé au bâtonnier des faits de démarchage, déontologiquement interdits aux avocats, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-13.763Un arrêté préfectoral qui avait refusé de fixer au 31 janvier la date de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau et aux oiseaux de passage ayant été annulé par un jugement d'un tribunal administratif ayant enjoint au…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-19.600Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, au regard de l'engagement d'un diffuseur d'annonces d'exclure les annonces concernant des véhicules anciens ou gravement accidentés et à ne pas laisser paraître…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.600Une cour d'appel saisie par les parents d'un jeune enfant, brûlé par de l'essence qui a enflammé son pantalon, d'une demande en réparation dirigée contre les grands-parents chez qui celui-ci séjournait, et qui retient,…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-11.898Une cour d'appel, qui retient que la différence entre le montant des sommes dues par une société ayant cessé d'honorer les remboursements de l'emprunt qu'elle avait contracté pour l'achat de biens immobiliers et celui…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-17.069Ne caractérise pas la faute en relation directe et certaine avec la perte de chance alléguée, en violation de l'article 1382 du Code civil, et méconnaît l'autorité de chose jugée, qui, en vertu de l'article 1351 du même…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-17.977Saisie d'une demande en réparation des dommages causés par l'usage du tabac justifie légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, constatant les divergences exprimées par les…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2003, n° 02-16.423
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 01-13.648L'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus du droit d'ester en justice.
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-15.148
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 01-17.914
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 02-12.641Commet une faute une société éditrice d'annuaires téléphoniques locaux, restreints aux rubriques professionnelles, qui s'abstient de mentionner les deux avocats salariés d'une société d'avocats inscrite au barreau, qui…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-15.461Le fait pour le conducteur d'une motocyclette de circuler en transportant en connaissance de cause un passager dépourvu de casque protecteur imposé par l'article R. 431-1 du Code de la route constitue de sa part une…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-21.102
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 00-19.036
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-12.175
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-12.129
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 00-16.894
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-00.450L'un des membres d'un groupe de cinq alpinistes, réalisant une escalade en montagne, ayant été frappé par une pierre mise en mouvement par l'un de ses camarades qui le précédait et ayant fait une chute de soixante-dix…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-14.353
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-17.418Une cour d'appel qui, sur l'action en réparation exercée par les parents d'un élève scolarisé dans un collège d'enseignement privé sous contrat, en leur nom propre et comme représentants légaux de leur fils, contre le…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-22.806
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-13.886
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-00.674
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-15.235
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 99-17.778Caractérise une négligence fautive du propriétaire d'une jeune jument aux réactions imprévisibles et dangereuses, ainsi qu'un lien de causalité avec le dommage subi par un entraîneur, à qui l'animal avait été confié, et…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-11.716La cour d'appel qui relève souverainement qu'un enfant âgé de sept ans, qui s'était réfugié au cours d'un jeu de poursuite dans les sanitaires de son école, bien que l'accès en fût interdit sans autorisation, avait…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 99-18.903
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 99-19.649
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 00-10.236
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.059
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-20.467
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-13.253
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.445Le seul fait d'entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l'égard de l'épouse.
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-15.165L'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus du droit d'ester en justice. Dès lors que des propos, tenus par une mère, dont le fils adepte des Témoins de Jéhovah s'est suicidé, visent…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-18.246La cour d'appel, qui déboute le destinataire d'une lettre d'une société de vente par correspondance relative à une loterie demandant l'attribution de la valeur du lot qu'il pensait avoir gagné mais n'avait pu obtenir,…
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-18.275
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-14.418
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-17.494
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-13.785
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-22.440
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-12.802Le fait de provoquer, en dévissant au cours d'une escalade, la chute d'un autre grimpeur, constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-12.502
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-13.616
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-15.770Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer un riverain responsable de la chute d'un piéton survenue sur le trottoir au droit de son immeuble, relève que la ville de Suresnes apposait…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-10.070La témérité d'une plainte ou d'une dénonciation, qui est distincte de l'abus du droit d'ester en justice, est à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur. Dès lors, viole l'article 1382 du Code…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 98-14.478Le maître de l'ouvrage ne commet pas une faute en ne vérifiant pas que les constructeurs ont satisfait à l'obligation légale d'assurance de responsabilité décennale.
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-17.951Une société exploitant un magasin libre-service qui, après le déclenchement d'une alarme provoqué par le passage à une caisse d'une marchandise non facturée, fait procéder publiquement à la fouille d'un client, exige…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-20.984Une cour d'appel, qui constate qu'un appelant n'a développé aucun moyen à l'appui de son recours puis s'en est désisté, peut en déduire que l'appel était dilatoire et abusif justifiant la condamnation au paiement d'une…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1998, n° 96-22.299L'expert qui se trompe grossièrement dans l'évaluation d'un bien offert en garantie d'un prêt commet une faute à l'origine de l'entier préjudice que subissent les prêteurs, dont le consentement a été déterminé par la…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-19.687Viole l'article 1382 du Code civil le Tribunal qui retient la faute d'une déléguée syndicale, qui, lors d'un conflit du travail au sein de l'entreprise, n'a pas ôté de l'affichage un texte, rédigé au nom de deux…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1998, n° 96-11.676La rediffusion, en connaissance de cause, d'une information inexacte sur l'oeuvre d'un architecte est constitutive d'une faute, au sens de l'article 1382 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-20.804Une cour d'appel, qui retient qu'un enfant a, avec deux camarades qu'il a accompagnés, participé effectivement du début à la fin à un processus devant aboutir à l'incendie d'un entrepôt communal, caractérise le rôle…
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-20.692Les dispositions de l'article 12 du décret du 22 juillet 1977 portant règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche, en ce qu'elles imposent la présence permanente d'au moins un gardien à bord…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 95-17.211Doit être déclaré responsable des désordres affectant une construction immobilière l'expert d'une compagnie d'assurances qui, ayant reçu de celle-ci, mission de l'éclairer par ses investigations techniques sur les…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-11.501Le représentant légal d'une société mise en redressement judiciaire pendant le délibéré de la procédure de recouvrement d'une créance sur cette société n'a pas l'obligation d'informer le créancier du prononcé de la…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-19.199Peuvent caractériser l'existence d'une réticence dolosive et de fausses déclarations de l'acquéreur, à l'origine du préjudice subi par les vendeurs, la poursuite de pourparlers en vue de l'acquisition de l'intégralité…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-21.009Un arrêt concerté de travail de membres du personnel de la SNCF ayant entraîné la paralysie d'un port et des opérateurs maritimes ayant assigné la SNCF en réparation du préjudice ayant résulté pour eux de cette…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 95-10.377Il existe un lien de causalité direct entre l'octroi d'un prêt pour l'achat d'un bien immobilier par une banque et le défaut de paiement des charges de copropriété par les propriétaires du bien, l'obligation au paiement…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-19.118Une cavalière dont le cheval s'est cabré ayant fait une chute et s'étant blessée, une cour d'appel, retenant qu'une personne prodiguait à la victime des conseils pour la monte d'un cheval et avait équipé l'animal d'un…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-17.743Une station de lavage de véhicules ayant été installée dans une zone résidentielle et des personnes, se plaignant de troubles anormaux de voisinage, ayant assigné en réparation de leurs préjudices l'exploitant et le…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-14.687Constitue une faute le fait de tenir des propos outranciers, provocateurs et renouvelés s'appliquant à la production d'une société d'automobiles.
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 94-22.212Dès lors qu'une association n'a pas fait respecter son règlement et a laissé se développer un sentiment d'impunité pour les chasseurs favorisant le non-respect des règles de chasse, une cour d'appel a pu déduire qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-11.959La responsabilité personnelle du président d'une association n'est pas engagée dès lors qu'aucune faute détachable de ses fonctions n'est établie à son encontre.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-19.726La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ou le caractère dangereux d'une chose utilisée par son gardien.
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-20.368Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le jeu publicitaire organisé par la société défenderesse permettait à chaque participant de gagner l'un des 20 téléviseurs à condition qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-10.404Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui retient qu'un mineur possesseur d'une arme l'avait remise à un camarade de son âge, ayant laissé son frère plus jeune la lui prendre pour…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-12.777Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause.
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 92-19.375Un arrêt retenant qu'un agent général d'assurances avait conservé par-devers lui, pendant 6 mois, des documents d'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il était urgent de transmettre à la compagnie…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.361Une société de location de véhicules a, sur une demande de renseignement formée par la police sur le locataire d'un véhicule suspecté d'avoir commis une infraction, donné le nom d'une personne ; celle-ci a fait l'objet…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-18.186Un journal ayant publié des articles fondés sur des documents présentés comme émanant de la Cour des comptes, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour rejeter la demande en réparation retient…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.084La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte.
- RejetCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-15.725Les agissements parasitaires d'une entreprise peuvent être constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil même en l'absence de toute situation de concurrence.
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-11.287Une société d'administrateur de biens a l'obligation de vérifier l'accomplissement des obligations imposées au locataire, en particulier la souscription, par ce dernier, d'une assurance couvrant les dommages pouvant…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-17.738Commet une faute au sens de l'article 1382 du Code civil la société qui, à l'occasion d'un jeu qu'elle organisait définit un prix comme portant sur une certaine valeur sans allusion à une quelconque division de celui-ci…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 92-19.861Fait une exacte application des règles de la circulation aérienne, telles qu'elles résultent de l'annexe 1 au décret du 2 mars 1971, la cour d'appel qui, pour déclarer le pilote d'un avion qui tirait une banderole…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-15.777Une entreprise ayant commandé à la filiale d'une société une passerelle destinée à supporter une rotative et une instabilité de l'installation ayant entraîné l'interruption du fonctionnement de la machine, est…
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-14.437Ayant relevé que le fournisseur d'une société, avec laquelle il entretenait depuis environ 7 années un courant d'affaires sans cesse croissant, devait, compte tenu des délais de fabrication et de conditionnement du…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-15.075Une cour d'appel énonce exactement que les dispositions des décrets des 8 janvier 1965 et 29 novembre 1977 relatifs à la sécurité des travailleurs ne sont pas applicables à un travailleur indépendant, travaillant en…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-17.098Constitue une faute au regard de l'article 1382 du Code civil le fait pour le mari de refuser de délivrer le " Gueth " à son épouse alors que le divorce a été prononcé et que cette attitude interdit tout remariage…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-10.653Ne caractérise pas une faute au sens de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'un individu est pour partie responsable du décès accidentel d'une personne tuée par un coup de fusil chargé par erreur…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-21.543Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause.
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.657Commet une faute au sens de l'article 1382 du Code civil l'association qui renvoie un adulte handicapé d'un centre d'aide par le travail, sans en aviser la COTOREP qui avait décidé de l'y maintenir ; qu'elle a ainsi,…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-10.963Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un garagiste sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui caractérise l'existence de fautes commises par celui-ci, en retenant…
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-20.064Une personne qui décide de cesser de s'approvisionner chez un commerçant, cette abstention fût-elle avec l'intention de nuire, ne fait qu'exercer la liberté fondamentale de s'approvisionner chez un commerçant et ne…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-16.471Indépendamment des dispositions spéciales concernant la presse et l'édition et eu égard au droit du public à l'information, l'auteur d'une oeuvre relatant des faits historiques engage sa responsabilité à l'égard des…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-18.842Une cour d'appel a pu décider qu'une société, propriétaire de locaux où était exploité un fonds de commerce, avait abusé de son droit de rompre les négociations qu'elle avait engagées avec les exploitants du fonds en…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-11.160Un chalutier objet d'une saisie exécution dont le chef de port a été établi gardien, ayant coulé à son poste d'amarrage, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour condamner l'assureur du…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-11.144Un candidat à une élection ayant fait diffuser un tract reproduisant un article citant certains députés lors du vote d'une loi sur l'immigration et l'un de ceux-ci ayant sollicité la réparation de son préjudice, n'est…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.950Doit être cassé l'arrêt qui énonce, pour débouter les parents d'un mineur qui s'est blessé avec une arme à feu, de leur demande en réparation du préjudice qu'il a subi, qu'un quelconque défaut de surveillance ou une…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.209Commet une faute en relation avec le dommage l'expert judiciaire qui s'est arrêté à certaines constatations alors qu'il n'avait aucune certitude quant à la cause de désordres dans une construction et qu'un nouvel expert…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-10.196N'ont pas commis de faute des journalistes engagés dans des débats politiques et polémiques qui s'interrogeaient sur le caractère antisémite de certains journaux, alors qu'un événement avait provoqué une forte émotion…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-19.843Commet une imprudence à l'origine du dommage occasionné à une victime, le danseur amateur qui a voulu faire une acrobatie exigeant une certaine expérience et une particulière habileté et a laissé choir sa cavalière.
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-18.670Ayant relevé que la cause du sinistre était imputable aux vis de tête des alternateurs en raison de leur non-conformité à la commande ce dont il résultait que la société fabricante avait manqué à son obligation de…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.889Le vendeur d'une entreprise ayant remis, trois jours de suite, à une personne inconnue, sur présentation de bons de commande volés, revêtus du cachet commercial d'une société, diverses fournitures, est légalement…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-17.677Dès lors qu'une société a installé une chaudière dans un local favorisant la production d'un gaz toxique et a accepté de raccorder la chaudière à un conduit qui n'était pas étanche, une cour d'appel a pu déduire sans…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.184La simple participation à un jeu, même dangereux, est insuffisante pour engager la responsabilité de participants dès lors qu'aucune faute en relation avec le dommage n'est établie à leur encontre.
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.751Un mineur, handicapé mental, placé dans une association, ayant exercé des violences sexuelles sur une mineure en se rendant au lieu du stage que l'association lui faisait suivre au domicile de sa famille d'accueil,…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-16.954Un collégien s'amusant à taper avec une règle sur des objets appartenant à ses camarades et s'apprêtant à frapper sur la calculatrice de l'un d'eux lorsque celui-ci a saisi l'extrémité de la règle qui en se brisant l'a…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-21.127Justifie légalement sa décision de retenir une faute d'omission à la charge d'un commissaire aux comptes, susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des créanciers de la société dont il contrôlait les comptes et…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 91-12.229Un arrêt pénal ayant déclaré une personne responsable de l'accident mortel subi par un conducteur et l'ayant condamnée à réparer le préjudice économique subi par la veuve de celui-ci, et cette dernière étant décédée au…
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-14.867Une cour d'appel a pu déduire l'existence d'une faute dans la négociation de concours bancaires, de nature à engager la responsabilité d'une banque à l'origine de la cessation des paiements d'une entreprise, de…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 89-19.810Ne tire pas les conséquences légales de ces constatations une cour d'appel qui énonce qu'on ne peut reprocher à des ouvriers d'avoir mis en place un poste de soudure au moment où ils étaient avertis de l'utilisation…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-16.153Il ne peut être reproché au créancier saisissant d'un navire de commerce de ne pas avoir veillé au respect des dispositions du décret du 22 juillet 1977 qui n'a pas pour objet de préserver la chose saisie.
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.499Commet une faute en relation directe de cause à effet avec le dommage le maître de l'ouvrage qui, en violation d'un arrêté préfectoral et alors qu'il se trouvait sur le chantier de construction de sa maison, ne s'oppose…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-10.452Un créancier subrogé dans des poursuites de vente sur saisie immobilière ayant fait procéder à l'adjudication d'un immeuble du débiteur, une cour d'appel a pu, pour le condamner à payer au débiteur des dommages-intérêts…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-12.641Un élève, qui jouait avec d'autres camarades dans la cour d'une école, ayant heurté et blessé une élève affectée d'un handicap physique, une cour d'appel, retenant que la victime se trouvait immobile dans la cour de…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.033Le conducteur d'une motocyclette prêtée ayant perdu le contrôle de sa machine, qui heurta une glissière de sécurité, et la passagère ayant été blessée, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-20.960Des patrons pêcheurs participant à une action revendicatrice ayant disposé leurs chalutiers en formation de barrage pour interdire l'accès à deux ports de mer, encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande…
- Cass.Cass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-18.342Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir qu'un enfant, blessé par la chute des éléments d'une cheminée sur le chantier d'un immeuble en rénovation, n'avait pas commis de faute, énonce qu'en l'absence de clôture…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-17.983Commet une faute, la personne chargée par la direction d'un établissement de contrôler le service du responsable des achats qui, alors qu'elle avait seulement détecté des anomalies et des irrégularités dans la gestion…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.177Un enfant de 9 ans, accompagné par une personne, ayant ramassé sur une plage où venait d'être tiré un feu d'artifice, un engin qui en explosant le blessa, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, retenant…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-12.916Constitue une faute la méthode de publicité d'une société qui, en faisant parvenir deux courriers ayant particulièrement prédisposé leur destinataire à croire à la réalité d'un gain, ne pouvait qu'avoir induit en erreur…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-13.363