En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt renvoyant pour l'exposé des faits et de la procédure à un précédent arrêt dès lors que cet arrêt, qui fait ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produit que sous la forme d'une copie incomplète.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ou une expédition de cette décision doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;
Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 8 novembre 1990, lequel se réfère à un arrêt avant dire droit du 15 février 1990 " pour un plus ample exposé des faits et de la procédure " ; que, cette décision du 15 février 1990, qui fait ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produite par M. X... que sous la forme d'une copie incomplète ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 979
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1992-12-01, Bulletin 1992, IV, n° 379, p. 268 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.