CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 1993, n° 91-13.288

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1991-01-17

En bref

Sommaire

Les mesures urgentes prévues par l'article du nouveau Code de procédure civile ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Dès lors, la production d'une pièce détenue dans la comptabilité d'un notaire, dont la conservation est assurée, doit donner lieu à un débat contradictoire sur la levée du secret professionnel du notaire.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Ordonnance sur requête
  • Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers
  • Mesure exigeant la non
  • Contradiction
  • Production d'une pièce détenue dans la comptabilité d'un notaire (non)
  • Pièce détenue dans la comptabilité d'un notaire
  • Pièce dont la conservation est assurée
  • Débat contradictoire sur la levée du secret professionnel
  • Nécessité
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les mesures urgentes prévues par ce texte ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ;

Attendu que la société " Banque Joire Pajot Martin ", faisant valoir que les frais afférents à la vente d'un immeuble acquis par l'un de ses employés, M. Jean-Claude X..., et son épouse, auraient été payés par un client de la banque dans des conditions " de nature à mettre en cause la poursuite de la collaboration de M. X... ", a demandé, sur requête, au président du tribunal de grande instance la désignation d'un huissier de justice chargé de se faire remettre la fiche comptable des acquéreurs par le notaire rédacteur de l'acte de vente ; que cette prétention a été accueillie par une ordonnance dont les époux X... ont demandé la rétractation en référé ;

Attendu que, pour refuser de rétracter l'ordonnance rendue sur requête, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que le notaire est tenu à un secret général et absolu dont seul le juge peut le relever, retient que, portant sur un document " susceptible de révéler un acte de déloyauté commis par un salarié ", la demande de la banque était légitime ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la conservation de la pièce détenue dans la comptabilité d'un notaire était assurée et que sa production devait nécessairement donner lieu à un débat contradictoire sur la levée du secret professionnel du notaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 812

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-05-13, Bulletin 1987, II, n° 112, p. 65 (cassation)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.