RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 1993, n° 91-13.778

Décision attaquée : cour d'appel d'agen, 1991-02-28

En bref

Sommaire

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 février 1991), que M. X..., tuteur d'une personne qui avait été victime d'un accident, a chargé M. Rio, avocat, d'une procédure de référé aux fins d'obtenir une provision et la désignation d'un médecin-expert ; qu'une ordonnance ayant fait droit à cette demande, M. Rio a assigné en référé devant le président d'un tribunal de grande instance M. X..., qui n'avait pas signé la quittance de la provision, empêchant son règlement par la compagnie d'assurances, pour " entendre dire qu'il devra signer cette quittance sous astreinte ", et demander que cet avocat soit autorisé à prélever le montant de ses frais et honoraires taxés sur la provision ; qu'une ordonnance a, après avoir donné acte à M. X... de ce qu'il avait signé la quittance à l'audience en présence du bâtonnier de l'Ordre, rejeté la demande de M. Rio, et condamné celui-ci aux dépens, considérant qu'il n'avait pas qualité pour agir ; que M. Rio a interjeté appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, " tout en faisant droit à l'appel interjeté " et en laissant la charge des dépens de première instance à M. X..., condamné M. Rio aux dépens, alors qu'en condamnant M. X... aux dépens de première instance, dépens que le juge des référés avait laissés à la charge de M. Rio, et en considérant pourtant, pour laisser supporter à celui-ci les dépens d'appel, qu'il n'obtenait devant la cour d'appel qu'une satisfaction de pur principe, tenant à la reconnaissance de l'inadaptation de la motivation du premier juge, dans une instance qui n'avait plus d'objet depuis 7 mois, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;

Et attendu que la cour d'appel ayant motivé la condamnation de M. Rio aux dépens, sa décision est légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.