CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 1993, n° 91-17.108

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-01-16

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt interprétatif qui déclare que la disposition de l'arrêt ayant dit l'action irrecevable doit être interprétée comme ayant été restrictivement prononcée " quant à présent et en l'état " alors que le dispositif de ce précédent arrêt ne comportait aucune restriction quant à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision qui accueillait une fin de non-recevoir.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Interprétation
  • Limites
  • Modification d'une précédente décision
  • Décision ayant accueillie une fin de non
  • Recevoir
  • Chose jugée
  • Interprétation et rectification des jugements
  • Décision ayant accueilli une fin de non

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa seconde branche, réunis

Vu les articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Aït Y... a introduit contre le Syndicat des copropriétaires du ... (5ème), M. et Mme Z... et la compagnie d'assurance l'Alsacienne une action en vue d'obtenir, à la suite d'infiltrations dans des lots de copropriété qu'il avait achetés en indivision avec Mme X..., des dommages-intérêts et l'exécution de travaux de réfection ; qu'un arrêt du 4 décembre 1989 a dit irrecevable cette action aux motifs que M. Aït Y... ne rapportait pas la preuve du consentement donné par Mme X... à l'introduction et à la poursuite de la procédure pour le compte de l'indivision ; que M. Aït Y..., soutenant rapporter la preuve de la cessation de l'indivision, a saisi à nouveau le tribunal qui a jugé irrecevable sa demande comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 4 décembre 1989 qui constituait un jugement définitif mettant fin à une instance ; que, saisie d'une demande d'interprétation de son précédent arrêt, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a dit que la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable l'action de M. Aït Y... " doit être interprétée comme ayant été restrictivement prononcée " quant à présent et en l'état. " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif de son précédent arrêt ne comportait aucune restriction quant à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision qui accueillait une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa première branche :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt, rendu le 16 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • nouveau Code de procédure civile 461, 480

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.