En bref
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Cassation
- Pourvoi
- Déclaration
- Absence de signature
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT construction Reims, section SPIE Nord-Est, dont le siège social est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1992 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de la société SPIE Nord-Est, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Pradon, avocat de la société SPIE Nord-Est, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration motivée de pourvoi n'est pas signée ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 999 et 1004
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.