IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 1993, n° 92-81.810

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-02-27

En bref

Sommaire

La partie civile, non appelante du jugement et entendue à titre d'intimée devant la cour d'appel qui a relaxé le prévenu et lui a donné acte de son désistement sur les intérêts civils, est sans intérêt à agir en cassation.

Son pourvoi doit dès lors être déclaré irrecevable.(1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi de la partie civile
  • Partie civile non appelante d'un jugement
  • Pourvoi contre l'arrêt
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • la société Movies World Production, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 février 1992, qui, dans une procédure suivie contre Giancarlo X..., a donné acte à ce dernier de son désistement d'appel quant aux intérêts civils et l'a relaxé des chefs d'émission de chèque sans provision et d'escroquerie.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la société Movies World Production a cité directement Giancarlo X... devant le tribunal correctionnel des chefs d'émission de chèque sans provision et d'escroquerie ; que, par jugement du 23 novembre 1990, le tribunal correctionnel a retenu contre le prévenu le seul délit d'émission de chèque sans provision et l'a condamné à payer à la partie civile 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et 5 000 francs sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale ; que sur appel de cette décision par X... et le ministère public, la cour d'appel, après avoir entendu la partie civile intimée, a donné acte à X... de son désistement d'appel sur les intérêts civils et l'a relaxé des chefs d'émission de chèque sans provision et d'escroquerie ;

Attendu qu'en cet état, la société Movies World Production qui n'était plus partie à l'instance, est sans intérêt à agir en cassation ;

Que, dès lors, son pourvoi est irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 567

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1981-07-22, Bulletin criminel 1981, n° 235, p. 624 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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