CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 1993, n° 92-82.416

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle), 1992-03-25

En bref

Sommaire

Lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation prononcé en application des articles ou du Code du travail, est ordonné à titre de peine complémentaire, conformément aux dispositions de l'article L. 263-6 du même Code, celui-ci ne peut être effectué qu'aux emplacements prévus par ce texte, et sa durée doit être précisée par les juges dans la limite de 2 mois fixée par l'article du Code pénal.(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Georges,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1992 qui, pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, du Code du travail, du Code de procédure pénale :

" en ce que l'affichage de l'arrêt confirmatif a été ordonné aux portes de l'entreprise et de chacun de ses chantiers ;

" 1° alors que, omettant de préciser la durée de l'affichage, qui ne peut être supérieure à 2 mois, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

" 2° alors que, en cas de condamnation pour infraction à la législation sur la sécurité du travail, le juge ne peut ordonner l'affichage de sa décision qu'aux portes des magasins, usines ou ateliers du " délinquant " ; qu'en ordonnant l'affichage de son arrêt aux portes de l'entreprise et de chacun des chantiers de X..., la Cour a violé les textes visés au moyen " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation prononcé en application de l'article du Code du travail est ordonné à titre de peine complémentaire, conformément aux dispositions de l'article L. 263-6 du même Code, celui-ci ne peut être effectué qu'aux emplacements prévus par ce texte et sa durée doit être précisée par les juges dans la limite de 2 mois fixée par l'article du Code pénal ;

Attendu qu'en application de l'article du Code du travail, les juges du fond ont ordonné à titre de peine complémentaire l'affichage de leur décision non seulement aux portes de l'entreprise mais également de chacun de ses chantiers et ont omis de fixer la durée de celui-ci ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue et qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, celle-ci doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 25 mars 1992 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.

Textes appliqués

  • Code du travail L263-2, L263-4, L263-6
  • Code pénal 51

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1985-11-26, Bulletin criminel 1985, n° 377, p. 964 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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