Peines – Peines accessoires ou complémentaires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- Cass.Cass. crim., 1er mars 1995, n° 94-84.034Nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Selon l'article 131-26 du Code pénal, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine complémentaire,…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-82.416Lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation prononcé en application des articles L. 263-2 ou L. 263-4 du Code du travail, est ordonné à titre de peine complémentaire, conformément aux dispositions de…
- CassationCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-84.260Si les juges ne sont pas tenus en principe de motiver la décision par laquelle ils statuent sur une requête en relèvement d'incapacités, leur décision encourt néanmoins la censure lorsqu'elle se fonde sur des motifs…
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 90-86.713Selon l'article L. 55.2° du Code des débits de boissons, est frappée de l'incapacité d'exploiter un débit de boissons toute personne condamnée pour l'un des délits spécifiés par ce texte à une peine d'1 mois au moins…
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-80.682Lorsque la juridiction répressive assortit une condamnation pour infraction à l'article L. 627 du Code de la santé publique de l'interdiction du territoire français, en application de l'article L. 630-1 du même Code,…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1991, n° 88-82.809Si les dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ne permettent pas le relèvement d'une mesure d'annulation du permis de conduire, elles autorisent les juges à relever, en tout ou en partie, le condamné du délai avant…
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-81.362Le juge répressif peut, en cas de condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants, par application de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique, ordonner la fermeture de l'établissement pour une…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-83.116La modification de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique par la loi du 31 décembre 1987 ne modifie pas la nature de l'interdiction du territoire français prévue par ce texte et le prononcé de cette mesure…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-86.966null
- RejetCass. crim., 6 nov. 2001, n° 01-80.702null
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-88.055null
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-83.114null
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-86.012null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-84.921null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.196null
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.974null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.648null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-85.453null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-83.099null
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-82.986
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-82.735
- RejetCass. crim., 3 déc. 1998, n° 98-82.306
- RejetCass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-85.357
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 95-83.456
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-86.009
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-82.949
- RejetCass. crim., 19 déc. 1996, n° 95-82.791
- Cass.Cass. crim., 1er mars 1995, n° 94-84.034Nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Selon l'article 131-26 du Code pénal, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine complémentaire,…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-81.479
- RejetCass. crim., 16 nov. 1993, n° 93-80.432
- CassationCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-82.416Lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation prononcé en application des articles L. 263-2 ou L. 263-4 du Code du travail, est ordonné à titre de peine complémentaire, conformément aux dispositions de…
- CassationCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-84.260Si les juges ne sont pas tenus en principe de motiver la décision par laquelle ils statuent sur une requête en relèvement d'incapacités, leur décision encourt néanmoins la censure lorsqu'elle se fonde sur des motifs…
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 90-86.713Selon l'article L. 55.2° du Code des débits de boissons, est frappée de l'incapacité d'exploiter un débit de boissons toute personne condamnée pour l'un des délits spécifiés par ce texte à une peine d'1 mois au moins…
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-80.682Lorsque la juridiction répressive assortit une condamnation pour infraction à l'article L. 627 du Code de la santé publique de l'interdiction du territoire français, en application de l'article L. 630-1 du même Code,…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1991, n° 88-82.809Si les dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ne permettent pas le relèvement d'une mesure d'annulation du permis de conduire, elles autorisent les juges à relever, en tout ou en partie, le condamné du délai avant…
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-81.362Le juge répressif peut, en cas de condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants, par application de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique, ordonner la fermeture de l'établissement pour une…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-83.470
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-83.116La modification de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique par la loi du 31 décembre 1987 ne modifie pas la nature de l'interdiction du territoire français prévue par ce texte et le prononcé de cette mesure…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-80.334Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-84.283S'il est vrai que l'article 55-1 du Code pénal permet aux juges répressifs qui prononcent une condamnation, de relever le condamné, dans leurs jugements, en tout ou en partie, des interdictions, déchéances, incapacités…