En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Instruction
- Détention provisoire
- Ordonnance de rejet de demande de mise en liberté
- Omission de notification à l'inculpé (non)
- Portée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- NICOLAS X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 octobre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale et des droits de la défense ;
DMotivation
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation, le 29 septembre 1992, par l'inculpé qui soutenait que celle adressée le 25 août précédent au juge d'instruction était demeurée sans réponse, l'arrêt attaqué énonce que ce magistrat a statué par ordonnance de rejet le 28 août 1992 ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont donné une base légale à leur décision dès lors, d'une part, que, selon le dernier alinéa de l'article du Code de procédure pénale, l'inculpé ne peut saisir directement la chambre d'accusation de sa demande que lorsque le juge d'instruction n'a pas statué dans les délais prévus à l'alinéa 3 dudit article et, d'autre part, que l'omission de la notification à l'inculpé de l'ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté n'affecte pas la validité de l'ordonnance elle-même et a pour seule conséquence d'empêcher le délai d'appel de courir ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 148 al. 3
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.