Instruction – Détention provisoire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 26 août 2026, n° 26-83.654
- RejetCass. crim., 27 mai 2026, n° 26-81.526La demande par l'avocat de la personne mise en examen de mise à sa disposition des pièces relatives aux mesures de sûreté en possession du juge des libertés et de la détention et non versées au dossier, pouvant être…
- CassationCass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.137Il appartient au juge des libertés et de la détention saisi par l'avocat de la personne mise en examen d'une demande de mise à disposition de pièces relatives aux mesures de sûreté qu'il a déjà lui-même prononcées à…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-85.134Selon l'article 706-71, alinéa premier, du code de procédure pénale, l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle est limité aux cas prévus par cet article. Il résulte du sixième alinéa dudit texte que l'avocat…
- RejetCass. crim., 28 mai 2025, n° 25-82.171Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale prévoient que l'assistance d'un interprète, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de se déplacer, ne peut se faire par…
- RejetCass. crim., 6 mai 2025, n° 25-81.155Il se déduit des articles 116, 137-1 et 145 du code de procédure pénale que la procédure mise à disposition de l'avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, être complète et porter sur toutes les…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-84.540Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention doive informer la personne mise en examen du lieu de détention où elle pourrait être incarcérée si elle était…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2023, n° 23-85.642Il se déduit des termes mêmes de l'article D. 32-1-2 du code de procédure pénale que le permis de communiquer doit être sollicité par écrit, afin de donner date certaine à cette demande
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- CassationCass. crim., 26 août 2026, n° 26-83.654
- RejetCass. crim., 27 mai 2026, n° 26-81.526La demande par l'avocat de la personne mise en examen de mise à sa disposition des pièces relatives aux mesures de sûreté en possession du juge des libertés et de la détention et non versées au dossier, pouvant être…
- CassationCass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.137Il appartient au juge des libertés et de la détention saisi par l'avocat de la personne mise en examen d'une demande de mise à disposition de pièces relatives aux mesures de sûreté qu'il a déjà lui-même prononcées à…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-85.134Selon l'article 706-71, alinéa premier, du code de procédure pénale, l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle est limité aux cas prévus par cet article. Il résulte du sixième alinéa dudit texte que l'avocat…
- RejetCass. crim., 28 mai 2025, n° 25-82.171Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale prévoient que l'assistance d'un interprète, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de se déplacer, ne peut se faire par…
- RejetCass. crim., 6 mai 2025, n° 25-81.155Il se déduit des articles 116, 137-1 et 145 du code de procédure pénale que la procédure mise à disposition de l'avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, être complète et porter sur toutes les…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-84.540Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention doive informer la personne mise en examen du lieu de détention où elle pourrait être incarcérée si elle était…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2023, n° 23-85.642Il se déduit des termes mêmes de l'article D. 32-1-2 du code de procédure pénale que le permis de communiquer doit être sollicité par écrit, afin de donner date certaine à cette demande
- CassationCass. crim., 22 mars 2023, n° 23-80.213Il se déduit de l'article 145-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une personne ayant déjà été placée sous mandat de dépôt pour des faits délictuels est, dans la même information, mise en examen supplétivement pour…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2022, n° 22-85.388Une demande de permis de communiquer envoyée à une adresse électronique ne répondant pas au format « [email protected] », seul éligible à la communication électronique pénale en application de la convention signée le 5…
- RejetCass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-84.128Le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report du débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention provisoire doit motiver sa décision. Ces motifs peuvent être énoncés dans un…
- RejetCass. crim., 31 mai 2022, n° 22-81.459Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la personne qui comparaît devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un débat contradictoire en matière de…
- RejetCass. crim., 8 mars 2022, n° 21-87.213Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que, lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2022, n° 21-86.165Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 199 du code de procédure pénale que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2022, n° 21-85.869Il se déduit des articles 186 et R. 57-5-5, alinéa 2, du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant tant sur la…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2021, n° 21-85.670Aucune disposition conventionnelle ou légale ne fait obligation au juge d'instruction de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés d'un avocat choisi, dès lors que ceux-ci n'ont pas été…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2021, n° 21-84.948Le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report du débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention provisoire doit motiver sa décision. Ces motifs, lorsqu'ils ont été exposés…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2021, n° 21-85.182Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 145 du code de procédure pénale que la personne qui comparait devant le juge des libertés et de la…
- RenvoiCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-82.025Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 137-3 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de renvoi motivée présentée avant le…
- CassationCass. crim., 8 juin 2021, n° 21-82.017Le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, prononcer sur la demande de renvoi formée à l'audience par la personne mise en examen qu'après avoir recueilli préalablement les réquisitions du…
- RejetCass. crim., 11 mai 2021, n° 21-81.277Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire doit être notifié à la personne mise en examen lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, tenu de…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2021, n° 21-80.989Il résulte de l'article 6, § 3, b) et c), de la Convention européenne des droits de l'homme que le droit pour l'accusé de s'entretenir avec son avocat, essentiel à l'exercice des droits de la défense, doit être effectif…
- CassationCass. crim., 16 mars 2021, n° 20-87.057Le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report motivée, présentée avant le débat contradictoire ou à l'ouverture de celui-ci par la personne détenue ou son avocat, doit, dans son ordonnance,…
- CassationCass. crim., 10 mars 2021, n° 20-86.919Le fait que le mis en examen ait accepté d'être défendu par l'avocat de permanence lors du débat contradictoire différé ne permet pas d'écarter l'atteinte à ses droits résultant d'un refus injustifié de délivrance du…
- RejetCass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-84.067Un mis en examen ne saurait se faire un grief de l'absence de réponse par le juge des libertés et de la détention à la demande, présentée par son avocat, de renvoi du débat contradictoire relatif à la prolongation de sa…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2020, n° 19-87.545Le mis en examen dont l'avocat ne s'est pas présenté au débat différé devant le juge des libertés et de la détention, au motif qu'il n'a pas été en mesure de s'entretenir avec son client du fait d'une délivrance tardive…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-86.465Est nulle l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui, après incarcération provisoire de l'intéressé du vendredi 13 septembre 2019, a, au terme d'un débat contradictoire différé intervenu le mercredi 18…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-86.039Il se déduit des dispositions de l'article 114 alinéa 1 du code de procédure pénale que la renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la convocation doit émaner de la personne mise en examen, en présence de son…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2018, n° 18-85.154Le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report du débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire doit motiver sa décision de rejet ; en l'absence de cette…
- RejetCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-83.020La communication préalable, au demandeur ou à son avocat, du réquisitoire du ministère public et de l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention d'une demande de mise en liberté,…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2016, n° 16-80.294Un mis en examen ne saurait se faire un grief de l'absence de réponse par le juge des libertés et de la détention à la demande de renvoi présentée par un de ses avocats en vue du débat contradictoire relatif à la…
- RejetCass. crim., 22 juill. 2015, n° 15-82.749Lorsqu'il a saisi le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire d'un mis en examen s'étant présenté libre à son cabinet, le juge d'instruction peut, sur le fondement de l'article…
- RejetCass. crim., 3 mai 2011, n° 11-80.889Lorsqu'il a saisi le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire d'un mis en examen s'étant présenté libre à son cabinet, le juge d'instruction peut, sur le fondement de l'article…
- RejetCass. crim., 19 août 2009, n° 09-83.942Aucune disposition légale n'impose, en cas de cosaisine de juges d'instruction, que l'interrogatoire de première comparution soit effectué par le juge chargé de l'information. Justifie dès lors sa décision la chambre de…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2007, n° 06-89.080Selon l'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal. Justifie, dès lors, sa décision…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-84.922Le juge des libertés et de la détention ne saurait, sans excès de pouvoir, substituer une nouvelle ordonnance de prolongation de la détention provisoire à celle précédemment prise, qu'il estime entachée de nullité ; en…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-87.349Le juge des libertés et de la détention, régulièrement saisi par ordonnance du juge d'instruction en application de l'article 137-1 du Code de procédure pénale, demeure compétent pour statuer sur la demande qui lui est…
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-85.892Le juge des libertés et de la détention régulièrement saisi par ordonnance du juge d'instruction, en application de l'article 137-1 du Code de procédure pénale, demeure compétent pour statuer sur la demande qui lui est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-85.423
- RejetCass. crim., 28 nov. 2001, n° 01-86.358null
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-85.007null
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-86.087Selon l'article 84, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le juge qui a été adjoint au juge d'instruction chargé d'une information, peut, en cas d'indisponibilité de celui-ci, le substituer dans l'accomplissement…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-86.492null
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 98-80.875
- RejetCass. crim., 7 janv. 1997, n° 96-84.720
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-82.387
- RejetCass. crim., 30 mai 1996, n° 96-81.152
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-84.813
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-84.745
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 95-83.074
- RejetCass. crim., 19 juin 1995, n° 95-81.731
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 95-80.804
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1995, n° 95-80.153Le juge d'instruction qui a rendu une ordonnance de prolongation de détention provisoire entachée d'une erreur matérielle peut, sans excès de pouvoir, prendre une ordonnance rectificative ayant le même objet sans que…
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-84.239
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 1994, n° 94-83.796
- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.785
- RejetCass. crim., 3 janv. 1994, n° 93-84.781
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-84.497
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-84.496
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 93-83.902
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-83.797
- RejetCass. crim., 21 sept. 1993, n° 93-83.106
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1993, n° 93-80.957
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 93-80.949
- RejetCass. crim., 22 févr. 1993, n° 92-86.496
- RejetCass. crim., 8 févr. 1993, n° 92-86.056
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-83.947L'irrégularité prétendue d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire ne saurait être invoquée qu'à l'appui d'un appel interjeté contre cette décision (1).
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-81.547
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 92-81.359
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 92-80.480null
- CassationCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.100Le juge d'instruction qui a rendu une ordonnance de placement en détention provisoire en omettant de signer celle-ci, ne peut, sans excès de pouvoirs, prendre une nouvelle ordonnance ayant le même objet, sans que…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.589L'arrestation d'un inculpé trouvé à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré contre lui mandat d'amener, par application des dispositions des articles 127, 128 et 129 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.887
- RejetCass. crim., 5 nov. 1990, n° 90-85.181null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-85.807null
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-85.006L'ordonnance de soit-communiqué par laquelle le juge d'instruction, saisi d'une demande de mise en liberté, transmet immédiatement, conformément à l'article 148, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le dossier de la…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 89-84.051En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-82.961Lorsqu'un inculpé a été appréhendé en vertu d'un mandat d'amener, le délai prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale pour la prolongation de la détention provisoire a pour point de départ, non la date…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1988, n° 88-80.553null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1987, n° 87-84.584L'irrégularité du mandat de dépôt, inséparable de l'ordonnance de mise en détention délivrée par le juge d'instruction, ne peut être invoquée qu'à l'appui d'un appel interjeté contre cette ordonnance
- RejetCass. crim., 19 août 1987, n° 87-83.136La chambre d'accusation déclare à bon droit irrecevable la demande de mise en liberté, formée par lettre remise au juge d'instruction, qui n'a pas fait l'objet de la déclaration au greffier, exigée par l'article 148-6…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1986, n° 86-93.748Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 juin 1986, n° 86-92.004Aux termes de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1985, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1986, n° 86-90.455Lorsqu'un inculpé a été appréhendé à plus de 200 km du siège du juge d'instruction qui a délivré contre lui mandat d'amener, le délai prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale, pour le maintien de la détention…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1985, n° 84-95.741Constitue une circonstance insurmontable suspendant le délai de comparution prévu par l'article 135-1 du code de procédure pénale une grève du personnel pénitentiaire rendant impossible, selon procès-verbal dressé dans…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1984, n° 84-91.077Les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale sont inapplicables à la nouvelle comparution de l'inculpé placé en détention provisoire, prévue par l'article 135-1 alinéa 2 dudit code.
- RejetCass. crim., 25 juill. 1979, n° 79-92.158Lorsqu'un inculpé a été appréhendé à plus de 200 km du siège du Juge d'instruction qui a délivré contre lui mandat d'amener par application des dispositions des articles 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale, le…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1977, n° 77-92.803Le juge d'instruction, juridiction du premier degré, est en principe seul compétent pour statuer, en premier ressort, sur les demandes de mise en liberté formées au cours de l'instruction préparatoire dont il est…
- RejetCass. crim., 22 juin 1976, n° 76-91.408Les formalités prévues par l'article 183 alinéa 3 du Code de procédure pénale ne sont prescrites à peine de nullité. La tardiveté de la signification de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ne…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1972, n° 72-92.601La détention provisoire d'un individu livré par un Etat auquel son extradition a été demandée ne prend effet que du jour de l'incarcération du prévenu en France. Ces mesures prises par les autorités étrangères pour…