CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 février 1993, n° 90-19.953

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1990-06-28

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une société commercialisant ses produits au moyen d'un réseau de distribution sélective n'a pas à motiver le refus qu'elle oppose à un commerçant sollicitant son agrément dans ce réseau dès lors que les critères déterminant le choix de ses revendeurs sont notoires, alors que la société en cause était tenue de faire connaître les motifs concrets de son refus d'agrément au commerçant intéressé.

Thèmes
  • Vente
  • Vente commerciale
  • Distribution sélective
  • Agrément
  • Refus
  • Motifs concrets
  • Nécessité
  • Refus de vente
  • Refus injustifié
  • Refus d'agrément

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Trastour a assigné la société Chanel en réparation du préjudice causé par le refus d'agrément dans le réseau de distribution sélective de cette dernière ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Trastour, l'arrêt retient que la société Chanel établissait que le refus opposé par elle, à la demande de la société Trastour, reposait sur la comparaison de la situation du magasin de parfumerie de cette dernière avec des critères objectifs et qu'elle n'avait pas commis de faute en s'abstenant de motiver son refus, dès lors que les critères, déterminant le choix de ses revendeurs, étaient notoires ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Chanel était tenue de faire connaître les motifs concrets de son refus d'agrément de la société Trastour, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.