RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 février 1993, n° 91-15.375

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1991-02-22

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant à Paris (11e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre C), au profit de la banque Bruxelles Lambert France, anciennement dénommée banque Louis Dreyfus, dont le siège social est sis à Paris (8e), ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la banque Bruxelles Lambert France, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 22 février 1991), que des lettres de change ont été tirées sur la société Omerta et remises, pour escompte, à la banque Louis Dreyfus, aujourd'hui dénommée Bruxelles Lambert France ; que Mlle X... a apposé sa signature au recto de ces effets, à l'emplacement prévu pour l'acceptation ou l'aval ; que, les effets étant restés impayés à l'échéance, la banque en a réclamé le paiement à Mlle X... en sa qualité d'avaliste ; que celle-ci s'est opposée à cette prétention en soutenant qu'elle n'avait pas donné son aval mais qu'elle avait accepté les lettres de change comme mandataire du gérant de la société Omerta ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mlle X... en tant qu'avaliste à titre personnel de la société Omerta, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait d'une attestation, régulièrement versée aux débats, de la gérante de la société Omerta que Mlle X... avait signé les effets au nom de ladite société et que c'était elle, la gérante, qui avait écrit au dessous de la signature de Mlle X... la formule "bon pour aval" ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans se prononcer sur la portée de cette pièce, énoncer que Mlle X... ne rapportait pas la preuve d'un mandat ou d'un pouvoir pour signer au nom de la société Omerta et juger qu'elle s'était engagée personnellement en

qualité d'avaliste ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a visé les pièces versées aux débats et qui a apprécié souverainement la valeur à leur attribuer, n'était pas tenue de s'expliquer sur celles d'entre elles qui ne lui paraissaient pas probantes et qu'elle a ainsi écartées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 200

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.