CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 1993, n° 89-19.948

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1989-06-29

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article du Code du travail et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article du Code du travail (arrêts n°s 1 et 2).

Thèmes
  • Presse
  • Journal
  • Journaliste professionnel
  • Indemnité de licenciement
  • Indemnité de l'article L. 761
  • 5 du code du travail
  • Attribution
  • Conditions
  • Entreprise de presse
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Indemnités

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que seules les personnes mentionnées à l'article du Code du travail et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Technip, entreprise d'ingenierie, en 1976 en qualité de cadre et qu'il a été licencié en 1984 ;

Attendu que, pour décider que la Commission arbitrale des journalistes était compétente pour statuer sur la demande de M. X... en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article du Code du travail, la cour d'appel a retenu que M. X... avait apporté une collaboration intellectuelle et permanente à des écrits périodiques destinés à l'information des lecteurs, non seulement sur la vie de l'entreprise, mais aussi sur des sujets extérieurs ; que ces écrits étaient, certes, réservés à un nombre restreint de personnes, mais qui n'en constituaient pas moins un public ; que, dans ces conditions, les bulletins litigieux représentaient de véritables publications d'information, d'autant plus que la société Technip n'avait cessé de développer les moyens matériels ou humains mis au service de sa direction de la communication devenue ainsi une réelle branche d'activité d'information qui, du fait de la généralité de certains sujets traités, se distinguait de la branche d'ingénierie pétrolière et était donc dissociable de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt que la société Technip n'est pas une entreprise de presse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code du travail L761-4, L761-5, L761-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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