Presse – Journal : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 99-21.114Il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er août 1986 et 655 du nouveau Code de procédure civile, que le directeur de la publication d'un journal peut être assigné au siège de…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.306Si les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail sont applicables à l'ensemble des journalistes qui ont pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de leur profession dans une ou plusieurs…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-22.427La courte prescription, édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, a pour objet de garantir la liberté d'expression. Cette prescription qui s'applique à l'action civile en…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-14.949Le directeur de la publication n'est pas tenu d'insérer une réponse en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu'elle lui est demandée par un avocat sans que celui-ci produise le mandat spécial qui…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-13.805Justifie légalement sa décision retenant le trouble manifestement illicite qui résultait pour une personne de la publication d'un entretien à laquelle cette personne s'était opposée, la cour d'appel qui relève que la…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-16.826Il résulte de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que le délai d'un an imparti pour exercer l'action en insertion forcée s'applique uniquement à la demande d'insertion d'une réponse adressée au directeur de la…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-40.090Il résulte des dispositions de l'article L. 761-5 du Code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 96-16.191Il résulte des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation pour refus d'insertion de réponse doit comporter le texte de la réponse. C'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce la nullité d'une…
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- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 99-21.114Il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er août 1986 et 655 du nouveau Code de procédure civile, que le directeur de la publication d'un journal peut être assigné au siège de…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2001, n° 99-18.536
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.306Si les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail sont applicables à l'ensemble des journalistes qui ont pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de leur profession dans une ou plusieurs…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-22.427La courte prescription, édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, a pour objet de garantir la liberté d'expression. Cette prescription qui s'applique à l'action civile en…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 98-14.949Le directeur de la publication n'est pas tenu d'insérer une réponse en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu'elle lui est demandée par un avocat sans que celui-ci produise le mandat spécial qui…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-13.805Justifie légalement sa décision retenant le trouble manifestement illicite qui résultait pour une personne de la publication d'un entretien à laquelle cette personne s'était opposée, la cour d'appel qui relève que la…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-20.479
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-16.826Il résulte de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que le délai d'un an imparti pour exercer l'action en insertion forcée s'applique uniquement à la demande d'insertion d'une réponse adressée au directeur de la…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-40.090Il résulte des dispositions de l'article L. 761-5 du Code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 96-16.191Il résulte des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation pour refus d'insertion de réponse doit comporter le texte de la réponse. C'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce la nullité d'une…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 97-11.474
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.347La réponse étant indivisible, l'insertion d'une réponse en partie dépourvue de corrélation avec l'article incriminé ne peut être exigée sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881.
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-14.105Le délai d'insertion de la réponse, prévu à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, n'est pas applicable à l'insertion ordonnée par une juridiction à titre de réparation civile.
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 94-14.139Il résulte de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que la demande d'insertion d'une réponse doit être adressée au directeur de la publication.
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-43.795L'article L. 761-7 du Code du travail n'imposant aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la " clause de conscience ", il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 93-16.921La réponse dont il est demandé insertion est indivisible.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-15.166Le fait de rappeler fût-ce dans une rubrique d'histoire locale dite chronologique l'inculpation d'une personne sans préciser qu'elle avait bénéficié d'un non-lieu constitue une faute.
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 94-21.122L'obligation légale qui pèse sur le directeur d'une publication d'un journal est de publier intégralement la réponse sans faire de modification.
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-17.199Il résulte des articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du même Code et liées à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-42.409Une cour d'appel ayant relevé qu'un magazine, qui était exclusif de tout caractère scandaleux depuis son lancement, s'était par la suite délibérément orienté, pour élargir sa diffusion et assurer sa survie, vers la…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-17.156La portée générale de l'article 1382 du Code civil ne peut être limitée en matière de presse.
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-14.062
- RejetCass. soc., 22 mai 1995, n° 91-43.448Il résulte de l'article L. 761-5 du Code du travail que si la commission arbitrale a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel dont le…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-16.529Est légalement justifié l'arrêt qui retient que la publication d'un droit de réponse dont le directeur d'une publication ne pouvait modifier le texte, mentionnant l'état psychique et les circonstances détaillées de la…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.598Une revue ayant publié un article sous forme d'une analyse critique de manuels scolaires et l'éditeur de deux de ces ouvrages estimant que les écrits qui leur étaient consacrés étaient fautifs ayant demandé réparation…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 90-42.783Dès lors qu'une cession d'actions a entraîné, même indirectement, la prise de contrôle par une société d'une autre société propriétaire d'un journal, cette opérationconstitue une cession de journal au sens de l'article…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-41.137Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que le propriétaire de la quasi-totalité des actions d'une société éditant un journal avait cédé plus de 60 % de ces actions tout en restant…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.519Le directeur d'une publication n'ayant pas donné de suite à la notification de l'exercice de son droit de réponse par une personne s'estimant mise en cause par cette publication et ayant été assigné en…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.408Dès lors que des propos destinés à être insérés dans une publication dans le cadre de l'exercice d'un droit de réponse sont de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'un journaliste de cette…
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-18.732Ayant exactement retenu que le directeur de publication peut opposer un refus d'insertion non motivé, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la demande porte ou non sur une annonce à caractère publicitaire, et…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-10.655Encourt la cassation l'arrêt qui limite en matière de presse la portée générale de l'article 1382 du Code civil à une atteinte aux droits fondamentaux des personnes tout en constatant des faits qui caractérisaient…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 88-40.253Il résulte des articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du Code du travail et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 89-19.948Il résulte des articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du Code du travail et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-16.723Est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande formée par la Fédération nationale de la fourrure en réparation du préjudice résultant d'un article de presse et d'une émission de télévision qu'elle considère…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.158Le droit de réponse est un principe général et absolu dès lors qu'une personne est mise en cause dans un article de presse. La réponse doit avoir un lien suffisant avec l'article et ne pas porter atteinte ni à l'honneur…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-41.343Il résulte des articles 1351 du Code civil et L. 761-5 du Code du travail que si la commission arbitrale des journalistes a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.078Les auteurs d'un article, faute de pouvoir être considérés comme des personnes nommées ou désignées par un journal ne sont pas bénéficiaires d'un droit de réponse au sens de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881.
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 87-45.677La mise en location-gérance d'un journal ou d'un périodique ne constitue pas une cession au sens de l'article L. 761-7 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-42.742Selon l'article L. 761-7.1° du Code du travail, les dispositions de l'article L. 761-5 du même Code prévoyant le versement d'une indemnité en cas de congédiement d'un journaliste du fait de l'employeur sont applicables…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-41.472Une cour d'appel, ayant relevé qu'une salariée avait exercé des fonctions de rédactrice, procédant à des coupures et rajouts dans les récits proposés et modifiant des scénarios pour les rendre conformes à la ligne…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.357Un artiste ne saurait faire grief à un arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la réparation du préjudice causé par la publication dans un journal d'une chronique sur son oeuvre, dès lors qu'en raison du…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 84-45.598N'a pas qualité de journaliste professionnel le salarié qui exerce les responsabilités administratives et techniques inhérentes aux fonctions de directeur de publication d'un journal, qui n'établit avoir rédigé que…
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-40.831Ayant relevé que la modification de la structure de l'organe de gestion de l'entreprise de presse tendait uniquement à assainir la situation financière de l'entreprise, sans apporter de changement notable dans le…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-41.777Ne peut prétendre à la qualification de journaliste professionnel un dessinateur qui s'est toujours borné à illustrer des textes de fiction ou de pure imagination, sans rapport avec l'actualité, et n'étant donc pas…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 83-41.138N'a pas la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail le dessinateur qui s'est borné à illustrer en bandes dessinées des oeuvres d'imagination sans rapport avec l'actualité.
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-41.834Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée d'apporter une collaboration intellectuelle et permanente en vue de l'information des lecteurs.
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-44.664Après avoir relevé que si un salarié avait exercé régulièrement une activité de " correspondant " local pour le compte d'un journal, il n'était pas établi que cette activité eût constitué pour lui son occupation…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 84-14.791Constitue une faute d'imprudence et de légèreté blâmable la publication par un journal d'un article dans lequel le journaliste, rendant compte d'un fait divers recueilli au cours d'une enquête préliminaire, déclare sans…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 83-41.726Ne sont journalistes que ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs et il n'en est pas ainsi d'une collaboration ne consistant…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-40.635Viole l'article L 761-7 1° du code du travail, la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une cession de journal au sens du texte précité était déjà intervenue au profit d'une société lors de sa prise de contrôle de la…
- RejetCass. soc., 21 juin 1984, n° 81-42.857Après avoir exactement énoncé que l'article L761-7 (1°) du Code du travail ne donne aucune définition de la cession de journal et n'exige pas que soit constaté à l'occasion de celle-ci un changement notable du caractère…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1983, n° 82-10.404Les dispositions du second alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, suivant lesquelles les responsabilités pénales et civiles afférentes à la fonction de directeur…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 79-40.523Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir débouté le salarié responsable de la publicité d'un journal mis à la retraite de sa demande en paiement d'une indemnité dite "de clientèle" prévue au contrat de…
- RejetCass. soc., 14 mai 1981, n° 79-14.408On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir accordé au corédacteur en chef d'un journal des dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'analysant sans les dénaturer l'ensemble des notes de services produites…
- CassationCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-16.721Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un photographe licencié de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire correspondant à l'abandon en fin de contrat des droits de répétition et de revente de ses…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-16.144La règle de l'autorité de la chose jugée n'étant pas d'ordre public, est irrecevable l'appel d'une sentence de la commission arbitrale des journalistes, ce qui ne pourrait constituer qu'un mal jugé fondé sur la…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 79-16.975Le fait de dénigrer dans un article d'une revue avec une légèreté coupable le service après vente et le service atelier d'un commerçant sans être en possession de plaintes de clients et sans avoir vérifié le bien-fondé…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.454La faute grave exclusive de l'indemnité de licenciement n'est pas différente de celle privative de l'indemnité compensatrice de préavis. Par suite, dès lors que la commission arbitrale des journalistes qui a une…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 76-40.726N'exerce pas la profession de journaliste ou celle de rédacteur traducteur au sens de l'article 29-b du Code du travail, mais est une collaboratrice salariée d'un journal, soumise à un contrôle permanent, la personne…
- RejetCass. com., 21 févr. 1978, n° 76-12.070Le directeur d'une publication est libre de refuser, conformément aux usages professionnels en matière de presse, l'insertion d'une annonce, sans qu'il lui soit nécessaire de justifier son refus, dès lors qu'aucune…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 76-12.063Lorsqu'un chanteur a accepté de participer à un spectacle de variétés organisé par une société commerciale, qu'à cette occasion des photographies de l'artiste ayant été prises par le photographe d'un hebdomadaire, cet…
- RejetCass. soc., 16 mars 1977, n° 76-10.620La sentence de la commission arbitrale prévue par l'article L 761-5 du Code du travail, qui fixe l'indemnité de licenciement d'un journaliste congédié, ne peut, en principe, être frappée d'appel ; les moyens de nullité…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1975, n° 75-40.255N'est pas légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail liant un reporter à un journal retient que l'intéressé avait subi une "rétrogradation de fait" en étant à…
- RejetCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-10.371EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UNE SOCIETE IMPRIMANT UN JOURNAL DEVAIT, POUR SON PERSONNEL, ETRE AFFILIEE A LA CAISSE GUTENBERG, ASSURANT LA GESTION DU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES OUVRIERS…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1972, n° 70-40.588null
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 68-40.592Pour les journalistes, la notion de subordination ne se conçoit pas avec la même rigueur que celle ordinairement admise dans la généralité des entreprises commerciales et industrielles. Dès Lors, ayant estimé que la…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 62-12.336STATUANT SUR LA DEMANDE D'UNE SOCIETE D'EDITION, ENGAGEE CONTRE DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL ET CONTRE L'ETAT, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA SAISIE D'UN HEBDOMADAIRE OPEREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE…
- CassationCass. com., 2 mars 1965, n° 63-10.094LES RESPONSABILITES PENALES ET CIVILES AFFERENTES A LA FONCTION DE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION RESTENT, SELON L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 SUR L'ORGANISATION DE LA PRESSE FRANCAISE, A LA CHARGE DU…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1961, n° 56-1.LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL QUI NE SAURAIT ETRE ETENDU A DES CAS AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LA LOI.