RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 1993, n° 91-19.777

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1991-07-12

En bref

Sommaire

Un tribunal d'instance saisi d'une demande d'expulsion d'un local ayant constaté l'absence de convention locative et s'étant déclaré incompétent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'appel de cette décision retient qu'en constatant l'absence de contrat de louage, le Tribunal n'avait fait que trancher la question de fond dont dépendait la compétence et que sa décision ne pouvait être attaquée que par voie du contredit.

Thèmes
  • Compétence
  • Décision sur la compétence
  • Contredit
  • Domaine d'application
  • Décision ayant nécessité l'examen de question de fond
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Décision ayant nécessité l'examen de question de fond (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 12 juillet 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui, saisi d'une demande d'expulsion d'un local occupé par M. Y... et la société TTM, formée par Mme X..., propriétaire de ce local, a constaté l'absence de convention locative entre eux et s'est déclaré incompétent au bénéfice du tribunal de grande instance, alors qu'en jugeant, dans son dispositif, qu'il n'existait pas de convention locative, le juge d'instance aurait statué sur le fond du litige eu égard à l'ensemble des prétentions des parties et qu'ainsi la cour d'appel, en présence d'un tel jugement statuant à la fois sur la compétence et sur le fond du litige, n'aurait pu déclarer l'appel irrecevable sur la base de l'article du nouveau Code de procédure civile, inapplicable en la cause, sans violer ses dispositions et celles de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en constatant l'absence de contrat de louage entre les intéressés, le tribunal d'instance n'avait fait que trancher la question de fond dont dépendait la compétence et que la décision ne pouvait être attaquée que par voie du contredit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-06-06, Bulletin 1991, V, n° 291, p. 178 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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