RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er mars 1993, n° 91-83.293

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-01-23

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Albert,
  • la SARL X... et CIE, civilement D responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à diverses amendes et pénalités fiscales ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ;

Vu le mémoire en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles à du Code général des impôts, de l'article 1791 dudit Code et des articles et du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut d'inscription du livre de police de 200 ouvrages d'or ;

"aux motifs que la matérialité des faits est établie d'autant que certains ouvrages, correspondants aux bons 3, 4 et 8 de la bijouterie Gilbert étaient inscrits au livre de police alors que les autres n'y figuraient pas, que le prévenu n'a fourni aucune explication ou justification sur ce point ; qu'il n'a pas demandé à être dispensé de l'inscription sur ce registre ; que cette dispense était indispensable quoique sa comptabilité fut reconnue comme probante ;

"alors que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées et laissées sans réponse, le prévenu, contestait expressément la matérialité des faits qui lui étaient reprochés en ce qui concerne le défaut d'inscription au livre de police de 200 bijoux, en faisait valoir que les services de la garantie n'avaient pas constaté que ces bijoux figurant sur des bons de livraison de la bijouterie Gilbert et non inscrits sur le livre de police, avaient été trouvés dans les locaux de sa bijouterie, que les bons de livraison n'étaient pas signés par un responsable de sa société et que, contrairement aux autres bijoux figurant sur les bons de livraison 1-3-4 et 8 de la société Gilbert qui avaient été inscrits sur le livre de police, ils n'avaient pas fait l'objet de facture, en sorte qu'il n'existait aucune preuve qu'ils aient jamais été détenus par lui, qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de défense, dont ils ont totalement nié l'existence, dénaturant ainsi les conclusions du prévenu, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale" ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de

procédure que les agents des impôts ont constaté que des ouvrages en or figurant sur des bons de livraison de la bijouterie Gilbert n'étaient pas inscrits sur le livre de police de la SARL X... exploitante d'une bijouterie, et qu'Albert X..., gérant de cette société détenait en outre deux ouvrages en or dépourvus des marques légales de la garantie ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de défaut d'inscription, sur le livre de police, des ouvrages fournis par la bijouterie Gilbert, seule infraction remise en cause par le moyen, la cour d'appel relève que les ouvrages correspondants aux bons de livraison 3, 4 et 8 figuraient bien sur le livre de police alors que les ouvrages correspondants aux autres bons de livraison 1, 2, 5, 6, 7 et 9 du même fournisseur n'y étaient pas mentionnés ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la détention des ouvrages en métal précieux et non l'achat ou la vente est l'élément matériel constitutif de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Que le moyen qui, sous le couvert d'un prétendu défaut de motifs et de réponse à conclusions, remet en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des circonstances de la cause, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • CGI 535 à 538, 1791

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.