CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 mars 1993, n° 90-19.551

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1990-06-21

En bref

Sommaire

Le débiteur en redressement judiciaire n'encourant pas la déchéance du terme, en application de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, cette déchéance ne peut non plus être invoquée contre la caution.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Action des créanciers contre elle
  • Redressement judiciaire du débiteur principal
  • Absence de déchéance du terme à l'égard de ce dernier
  • Déchéance du terme à l'égard de la caution (non)
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Redressement judiciaire
  • Effets
  • Dettes non échues
  • Absence d'exigibilité
  • Portée à l'égard de la caution

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil et l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 juin 1984, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti un prêt à la société Modelage mécanique X... (la société), remboursable en quarante trimestrialités à compter du 28 février 1985 ; que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du paiement de ces échéances ; que, par jugement du 18 mars 1986, la société a été mise en redressement judiciaire ; que le CEPME a demandé aux cautions paiement du solde lui restant dû ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que " le maintien du terme prévu à l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 doit profiter au débiteur principal pour favoriser une situation qui lui est personnelle, son redressement économique, mais ne saurait être appliqué à la caution " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance du terme n'étant pas encourue par le débiteur principal ne pouvait être invoquée contre la caution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 56

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1989-11-14, Bulletin 1989, IV, n° 285, p. 193 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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