RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1993, n° 89-43.497

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1989-04-19

En bref

Sommaire

Sans être tenue de répondre à un simple argument, une cour d'appel considère à bon droit que la possibilité ouverte par l'article , alinéa 2, du Code du travail aux délégués syndicaux désignés pour chaque section syndicale de répartir entre eux le crédit d'heures à eux alloué individuellement par l'alinéa 1er de cette disposition n'est applicable qu'aux délégués syndicaux d'établissement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 avril 1989), que M. Y..., délégué syndical central au sein de la société Pomona, disposait à ce titre de 20 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions, en application de l'article , alinéa 3, du Code du travail ; qu'il disposait, en outre, de 20 heures de délégation au titre de représentant syndical au comité central d'entreprise, de 15 heures en qualité de délégué du personnel de l'établissement de Grenoble et de 20 heures en tant que membre du comité d'établissement de Lyon-Grenoble ; qu'ainsi, M. Y... totalisait 75 heures de délégation ; qu'au mois de septembre 1988, il s'est absenté 93 heures ; que, n'ayant pu obtenir la justification de ce dépassement, la société Pomona a saisi le juge des référés prud'homaux ; que M. Y... a fait valoir qu'il avait utilisé les heures de délégation d'un autre salarié, M. X..., délégué syndical de l'établissement Lyon-Grenoble, et qu'il pouvait le faire par application de l'article du Code du travail ; que, par une ordonnance du 17 octobre 1988, le conseil de prud'hommes a admis ce cumul entre le crédit d'heures du délégué syndical central et les crédits d'heures dont disposent les délégués syndicaux d'établissement ; que la cour d'appel a infirmé cette ordonnance et a dit que M. Y... ne pouvait cumuler avec ses propres contingents d'heures de délégation celles du délégué syndical de l'établissement ; qu'en conséquence, M. Y... ne justifiait pas du dépassement de 18 heures au cours du mois de septembre 1988 ; que M. Y... a été, en conséquence, condamné à rembourser lesdites heures à la société Pomona ;

Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, selon les moyens, qu'il résulte des articles et du Code du travail que le délégué syndical central peut bénéficier des heures de délégation du délégué syndical d'établissement ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel n'a pas recherché s'il existait un usage confortant la prétention du salarié ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a considéré à bon droit que la possibilité ouverte par l'article , alinéa 2, du Code du travail aux délégués syndicaux désignés pour chaque section syndicale de répartir entre eux le crédit d'heures à eux alloué individuellement par l'alinéa 1er de cette disposition n'était applicable qu'aux délégués syndicaux d'établissement, ce qui n'était pas le cas de M. Y... ; qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-20 al. 2, al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.