RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 mars 1993, n° 91-11.303

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pau, 1990-11-27

En bref

Sommaire

Dès lors qu'un Tribunal relève que la déclaration de succession ne permettait pas, à elle seule, de connaître la consistance des biens dépendant de l'hérédité et retient exactement qu'en raison des recherches ultérieures auxquelles devait procéder l'administration des Impôts pour démontrer que la plus grande partie du solde créditeur des comptes avait été omise, l'exigibilité des droits d'enregistrement n'était pas révélée par la déclaration de succession de façon immédiate et certaine, il en déduit à bon droit que la prescription décennale prévue par l'article du Livre des procédures fiscales était applicable.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Prescription
  • Prescription abrégée
  • Conditions
  • Révélation suffisante de l'exigibilité des droits
  • Révélation immédiate et certaine
  • Succession
  • Déclaration
  • Solde des comptes
  • Omission

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Pau, 27 novembre 1990), que Mme Garcia, veuve X..., est décédée le 15 septembre 1984 et que Mlle Y..., son héritière, a déposé le 12 février 1985 la déclaration de succession, comprenant notamment à l'actif le solde créditeur de deux livrets de Caisse d'épargne dont le montant indiqué était respectivement de 2 774 et 1 593 francs ; que l'administration des Impôts lui a notifié le 22 février 1989 un redressement portant sur ces soldes créditeurs, qui s'élevaient en réalité à 70 764 et 13 673 francs, et a émis un avis de mise de recouvrement des droits d'enregistrement et des pénalités estimés dus ; que le Tribunal a repoussé l'opposition de Mlle Y... à cet avis ;

Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir, pour statuer ainsi, écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit de reprise de l'Administration, alors, selon le pourvoi, que relèvent de la prescription abrégée les actes soumis à l'enregistrement et pour lesquels l'exigibilité des droits ne requiert pas de recherches ultérieures ; que les recherches ultérieures ainsi visées sont celles qui permettent de constater l'existence du fait juridique imposable, et non celles destinées à procéder à la liquidation des droits correspondants ; qu'ainsi, en excluant du champ d'application de la prescription abrégée les droits dus sur une succession exactement déclarée dans sa consistance, mais non dans son montant, le Tribunal a violé les articles , et du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que le Tribunal a relevé que la déclaration de succession ne permettait pas à elle seule de connaître la consistance des biens dépendant de l'hérédité et a retenu exactement qu'en raison des recherches ultérieures auxquelles devait procéder l'administration des Impôts pour démontrer que la plus grande partie du solde créditeur des comptes avait été omise, l'exigibilité des droits d'enregistrement n'était pas révélée par la déclaration de succession de façon immédiate et certaine ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le Tribunal en a déduit à bon droit que la prescription décennale prévue par l'article du Livre des procédures fiscales était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • CGI L186 Livre des procédures fiscales

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1979-10-23, Bulletin 1979, IV, n° 264, p. 210 (rejet), et l'arrêt cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.