RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 mars 1993, n° 90-21.527

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1990-10-18

En bref

Sommaire

N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui retient que le vendeur d'un fonds de commerce satisfait à l'obligation que lui impose l'article 15, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1935 de communiquer ses livres de comptabilité à l'acquéreur en les tenant à sa disposition chez son comptable.

Thèmes
  • Fonds de commerce
  • Vente
  • Vendeur
  • Obligations
  • Mise à disposition des livres de comptabilité
  • Mise à disposition chez son comptable
  • Preuve
  • Charge
  • Preuve (règles générales)
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 octobre 1990), rendu en matière de référé, que Mme X... a cédé aux époux Y... un fonds de commerce de vente de chaussures ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de mise à disposition sous astreinte des livres de comptabilité de Mme X... alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que M. et Mme Y... ayant contesté que Mme X..., venderesse du fonds de commerce, avait satisfait à son obligation légale de mettre à leur disposition les documents comptables des 3 années précédentes, il incombait à Mme X... de justifier de sa libération par la preuve que les livres comptables avaient été, fût-ce sous une autre forme qu'une tradition manuelle, mis à la disposition des acheteurs ; qu'en énonçant dés lors que l'affirmation de Mme X... selon laquelle les documents en cause étaient à la disposition de M. et Mme Y... chez son comptable satisfaisait aux dispositions légales, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 15 de la loi du 29 juin 1935 et de l'article du Code civil ;

Mais attendu que le vendeur d'un fonds de commerce, qui demeure propriétaire de ses livres de comptabilité, satisfait à l'obligation, que lui impose l'article 15, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1935, de les communiquer à l'acquéreur en les tenant à sa disposition chez un tiers, si aucun obstacle n'empêche leur consultation ; qu'ayant relevé que, selon Mme X..., " les documents en cause (étaient) à la disposition des époux Y... chez son comptable " la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que Mme X... avait justifié de la mise à disposition des livres comptables ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 1935-06-29 art. 15 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.