RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 1993, n° 91-16.244

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1991-04-18

En bref

Sommaire

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Nancy, 18 avril 1991), qu'une collision s'est produite entre l'automobile de M. Z... et le cyclomoteur de M. Y... ayant pour passager M. X..., circulant en sens inverse ; que celui-ci fut blessé ; qu'une décision pénale devenue définitive a condamné M. Y... pour le délit de blessures involontaires et la contravention de circulation sur la partie gauche de la chaussée ; que la Mutualité sociale agricole de la Meuse a demandé le remboursement de ses prestations versées à la victime aux époux Y..., parents de Régis Y..., décédé, et à l'assureur, La Concorde ; que M. X... est intervenu à l'instance pour demander la réparation de son préjudice ; que les époux Y... et leur assureur ont appelé en garantie M. Z... ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... et la compagnie La Concorde de leur recours contre M. Z... alors que, d'une part, les époux Y... étant subrogés dans les droits de la victime qu'ils désintéressaient, en déclarant irrecevable cette action récursoire, la cour d'appel aurait violé les articles 1, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constatait que le véhicule de M. Z... était impliqué dans l'accident, aurait violé à nouveau les textes susvisés en se bornant à relever l'absence de faute du conducteur ;

Mais attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute ;

Et attendu que l'arrêt, par des motifs non critiqués, retient que M. Z..., qui tenait sa droite, n'avait pas commis de faute et que le cyclomotoriste Y..., qui s'était déporté sur sa gauche à la sortie d'un virage, avait commis une faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.