IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 1993, n° 91-16.353

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1991-03-27

En bref

Sommaire

Une société qui n'intervient qu'accessoirement devant une cour d'appel pour appuyer les prétentions d'une autre en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ne peut se prévaloir d'aucun droit propre et n'est pas recevable à se pourvoir en cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Parties
  • Demandeur
  • Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond
  • Partie principale ne s'étant pas pourvue
  • Pourvoi
  • Qualité pour le former
  • Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond (non)
  • Procédure civile
  • Intervention
  • Intervention volontaire
  • Intervention accessoire

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 mars 1991), que, le 3 février 1987, un véhicule appartenant à la société Sodebar a endommagé des installations de transport de fluide thermique alimentant une usine de la compagnie Française du Panneau (CFP) ; que la société Sodebar, condamnée en référé à payer une provision à la CFP, a assigné en garantie son assureur, la compagnie Winterthur ; qu'en cause d'appel, la CFP est intervenue volontairement à l'instance, au soutien des prétentions de la société Sodebar ; que la cour d'appel, qui a déclaré recevable cette intervention, a débouté la société Sodebar de sa demande de garantie ; que la société CFP s'est pourvue contre cet arrêt ;

Attendu que la société CFP, qui n'est intervenue qu'accessoirement devant la cour d'appel pour appuyer les prétentions de la société Sodebar, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre et n'est pas recevable à se pourvoir en cassation, dès lors que la société Sodebar, ne s'est elle-même pourvue que postérieurement à ce premier pourvoi ;

Sur la recevabilité de l'intervention de la société Sodebar

(sans intérêt) ;

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la société Sodebar

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce dernier texte : " la recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celles de l'appel incident " ; que, selon l'article 550, lorsque celui qui forme un appel incident est forclos pour agir à titre principal, son recours n'est pas recevable si l'appel principal ne l'est pas lui-même ;

Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Sodebar le 29 avril 1991 ; que le pourvoi provoqué a été formé le 13 février 1992, après l'expiration du délai de 2 mois prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal de la CFP ayant été déclaré irrecevable, le pourvoi provoqué l'est également ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal, l'intervention de la société Sodebar et le pourvoi provoqué de ladite société.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 330, 609
  • nouveau Code de procédure civile 550, 614

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-07-07, Bulletin 1992, I, n° 220, p. 147 (irrecevabilité), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1990-03-06, Bulletin 1990, V, n° 91, p. 55 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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