RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mars 1993, n° 91-16.056

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1991-02-26

En bref

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Exception
  • Locaux construits en vue d'une seule utilisation
  • Garage de voitures automobiles et réparations

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Carrosserie Automobile de l'Ecole Militaire, sise ... (7ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de M. Vallery C..., demeurant ... (16ème),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., A...

Z..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Nouvelle Carrosserie Automobile de l'Ecole Militaire, de Me Blanc, avocat de M. Vallery B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu que la Société nouvelle de Carrosserie automobile de l'Ecole militaire, locataire de locaux à usage commercial appartenant à M. Vallery B..., reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1991) de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, alors, selon le moyen, "18) que sont monovalents et échappent ainsi aux règles du plafonnement les locaux construits en vue d'une seule utilisation ; de sorte que la cour d'appel, qui a conféré aux locaux un caractère monovalent, motif pris de ce que l'activité d'auto-école, également mentionnée au contrat n'était pas effectivement exercée, a violé les dispositions de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; 28) que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation n'est fixée d'après la valeur locative des lieux qu'en l'absence d'usage observé dans la branche d'activité considérée ; qu'ainsi, en appliquant la valeur locative au loyer litigieux sans rechercher s'il existait des usages pratiqués dans la même activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'il existait des usages dans la branche d'activité considérée, qui a retenu, au vu des constatations de l'expert, que les locaux avaient été construits en vue d'une seule utilisation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 23-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.