En bref
- Sommaire
Si le juge aux affaires matrimoniales peut, après le prononcé du divorce, et même si un pourvoi en cassation a été formé, statuer sur l'exercice de l'autorité parentale ou la modification de la pension alimentaire, sa compétence ne s'étend pas à l'attribution de la jouissance du logement familial.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Juge aux affaires matrimoniales
- Compétence
- Compétence matérielle
- Compétence après prononcé du divorce
- Attribution de la jouissance du logement familial
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, si le juge aux affaires matrimoniales peut, après le prononcé du divorce, et même si un pourvoi en cassation a été formé, statuer sur l'exercice de l'autorité parentale ou la modification de la pension alimentaire, sa compétence ne s'étend pas à l'attribution de la jouissance du logement familial ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X..., a fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; qu'alors que la procédure était pendante devant la Cour de Cassation, Mme Y... a demandé à un juge aux affaires matrimoniales l'attribution de la jouissance du logement familial, donnée à M. X... par l'ordonnance de non-conciliation ; que M. X... a soulevé l'incompétence de ce juge ;
Attendu que, pour retenir la compétence du juge aux affaires matrimoniales, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile doivent être étendues à toutes les mesures qui présentent un caractère essentiellement provisoire, dont l'objet est de faire face à une situation précaire ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE le juge aux affaires matrimoniales incompétent.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 1084
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1990-05-28, Bulletin 1990, II, n° 122, p. 62 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.