Filiation naturelle – Reconnaissance : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 98-21.796C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'aussi fiable que soit l'examen de l'ADN, il ne permettrait pas d'obtenir une certitude de paternité supérieure à celle obtenue…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-19.147La reconnaissance d'un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les droits en découlant remontent au jour de la naissance. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute un enfant…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.806Il résulte des articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-13.532Selon l'article 338 du Code civil, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle.
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 91-11.762L'examen comparé des sangs, qui, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 8 janvier 1993, ne constituait pas, en matière de contestation de reconnaissance, une fin de non-recevoir, mais un moyen de preuve…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-14.537Aux termes de l'article 334-9 du Code civil, toute reconnaissance est nulle, toute recherche est irrecevable, quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état. Il s'ensuit que la…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-15.169La reconnaissance de paternité intervenant au cours d'une procédure pénale ou civile doit résulter d'un aveu fait devant le juge, oralement ou par écrit, et consigné par lui, pour présenter le caractère d'authenticité…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-14.567La reconnaissance volontaire d'un enfant naturel, faite en pays étranger, produit de plein droit ses effets sans qu'il y ait lieu de soumettre à exequatur l'acte instrumentaire qui la contient, de la même manière que…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-22.385
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 98-21.796C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'aussi fiable que soit l'examen de l'ADN, il ne permettrait pas d'obtenir une certitude de paternité supérieure à celle obtenue…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-19.147La reconnaissance d'un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les droits en découlant remontent au jour de la naissance. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute un enfant…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.806Il résulte des articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-13.583
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-13.199
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-15.158
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-16.625
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-13.532Selon l'article 338 du Code civil, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle.
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 91-11.762L'examen comparé des sangs, qui, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 8 janvier 1993, ne constituait pas, en matière de contestation de reconnaissance, une fin de non-recevoir, mais un moyen de preuve…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-14.537Aux termes de l'article 334-9 du Code civil, toute reconnaissance est nulle, toute recherche est irrecevable, quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état. Il s'ensuit que la…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-15.169La reconnaissance de paternité intervenant au cours d'une procédure pénale ou civile doit résulter d'un aveu fait devant le juge, oralement ou par écrit, et consigné par lui, pour présenter le caractère d'authenticité…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-18.730
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-14.567La reconnaissance volontaire d'un enfant naturel, faite en pays étranger, produit de plein droit ses effets sans qu'il y ait lieu de soumettre à exequatur l'acte instrumentaire qui la contient, de la même manière que…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-17.861Selon l'article 342-bis du Code civil, issu de la loi du 15 juillet 1955, alors applicable, une reconnaissance de paternité d'un enfant qui avait déjà été reconnu est dépourvue de tout effet juridique faute qu'un…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-18.646Pour présenter le caractère d'authenticité exigé par l'article 334 ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises par l'article 335, l'aveu de paternité constaté judiciairement doit avoir été fait devant…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.089Justifie légalement sa décision déboutant une mère de sa contestation de la reconnaissance de paternité de celui qui a reconnu, avec elle, l'enfant dont elle était alors enceinte, la cour d'appel qui, après avoir relevé…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-20.467Il incombe à ceux qui contestent la véracité d'une reconnaissance d'enfant naturel d'apporter, par tous moyens, la preuve de son caractère mensonger et son auteur ne peut se rétracter par une simple dénégation, même…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-16.623C'est à celui qui conteste la véracité d'une reconnaissance d'apporter la preuve de son caractère mensonger. Dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve,…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-13.964Il résulte de l'article 339 du Code civil que l'action en contestation de reconnaissance est ouverte à toute personne qui y a intérêt et, aux termes de l'article 2252 du même Code, la prescription ne court pas contre…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-15.645
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.809Le recours à une expertise sanguine, qui ne constitue pas en matière de contestation de reconnaissance une fin de non-recevoir, mais un moyen de preuve au fond peut être ordonné d'office par le juge.
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 88-10.062La déclaration de naissance faite à l'officier de l'Etat civil par un homme qui indique que l'enfant est issu de lui-même et de la mère de l'enfant constitue une reconnaissance.
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-16.887Celui qui reconnaît librement un enfant qu'il sait ne pas être le sien contracte l'engagement de subvenir comme un père à ses besoins ; il ne peut, dès lors, réclamer le remboursement des sommes qu'il a versées pour son…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 83-16.858Aux termes de l'article 334-9 du Code civil, toute reconnaissance est nulle quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état ; cette possession, qui doit être continue et exempte de vices,…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1985, n° 83-16.284L'examen comparé des sangs, qui constitue en matière de contestation de reconnaissance non une fin de non recevoir, mais un moyen de preuve au fond, n'est pas obligatoire pour le juge. Est donc légalement justifié…
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1982, n° 81-13.919La partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte juridique, même en matière extrapatrimoniale, peut cependant, à quelque moment que ce soit, se prévaloir…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1981, n° 79-15.776La reconnaissance d'enfant naturel peut résulter d'une déclaration faite dans un acte authentique, tel un acte de décès.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1981, n° 79-16.331Il résulte de l'article 339 du Code civil que si la reconnaissance d'un enfant naturel est présumée d'expression de la vérité, la preuve contraire est réservée à tout intéressé, y compris à l'auteur de la reconnaissance…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1981, n° 79-16.284La désignation d'un tuteur "ad hoc", prévue par l'article 317 du Code civil, est spéciale à l'action en désaveu. En matière d'action en contestation de reconnaissance fondée sur l'article 339 du Code civil, il convient,…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 76-11.834Il résulte de l'article 339 alinéa 1er du Code civil, que si la reconnaissance d'un enfant naturel est présumée être l'expression de la vérité, la preuve contraire est réservée à tout intéressé, qui peut contester cette…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1977, n° 74-15.080La reconnaissance d'un enfant naturel étant déclarative de filiation, ses effets remontent au jour de la naissance. Doit, dès lors, être cassé, l'arrêt qui décide qu'en vertu de la législation antérieure à la loi du 3…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1975, n° 73-14.618SAISIE D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL, LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT, UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE JUSTEMENT QUE LA PREUVE DU CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1973, n° 71-14.805UNE RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL PEUT ETRE RECUE PAR TOUT NOTAIRE DES LORS QUE CET OFFICIER PUBLIC AGIT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE TERRITORIALE.
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 70-14.253C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES SAISIS D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE EXERCEE PAR SON AUTEUR LEQUEL, INVOQUANT LA CROYANCE ERRONNEE D'AVOIR ETE LE SEUL AMANT DE LA MERE DE L'ENFANT PENDANT LA PERIODE…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1970, n° 67-13.140LA PRESOMPTION DE PATERNITE DE LA RECONNAISSANCE POUVANT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS, LES JUGES DU FOND N'EXIGENT PAS LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LA…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1970, n° 68-10.063La preuve du caractère mensonger d'une reconnaissance peut être faite par tous moyens. Il incombe à celui qui en poursuit la nullité de les démontrer. Sans lui opposer les exigences de l'article 312 du Code civil, les…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1965, n° 62-12.570LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE DES EPOUX, APRES AVOIR POUSSE LEUR GENDRE A RECONNAITRE L'ENFANT NE DE LEUR FILLE AVANT SON MARIAGE, CONTESTAIENT CETTE RECONNAISSANCE POUR OBTENIR LA GARDE DE L'ENFANT PLUTOT QUE PAR…