RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 1993, n° 91-15.225

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1991-03-27

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Igienica (ex-Laboratoires Larochette), dont le siège est à Villefranche-sur-Saône (Rhône), rue du Champ duaret Arnas,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit :

18/ de M. Alain Y..., demeurant à Villefranche-sur-Saône (Rhône), ...,

28/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône, dont le siège est à Villefranche-sur-Saône (Rhône), ...,

38/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié à Lyon (3e) (Rhône), ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mmes X..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Igienica, de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, le 4 octobre 1985, M. Y..., salarié de la société Larochette, devenue la société Igienica, a été victime d'un accident du travail, son bras gauche ayant été entraîné et écrasé au cours du nettoyage d'une chaîne de fabrication de l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 mars 1991) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle ; que la reconnaissance par le juge pénal de "larges circonstances atténuantes" précisément énoncées, savoir l'absence de remarques spécifiques de l'Inspection du Travail, ou des représentants du personnel, et le notoire souci de sécurité de l'employeur, s'opposait à ce que le même fait soit qualifié par le juge civil d'inexcusable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code civil et le principe de l'autorité de la chose

jugée au pénal sur le civil ; qu'en toute hypothèse, en l'état de ses constatations, elle ne pouvait qualifier la faute d'inexcusable sans violer l'article du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en dépit de deux interventions de l'Inspection du Travail en vue de faire assurer la protection des éléments mobiles des machines de l'entreprise, l'employeur, dont la carence a du reste été pénalement sanctionnée, avait laissé sans protection les organes mobiles de la chaîne de fabrication sur laquelle M. Y..., au moment de l'accident, était appelé à intervenir ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, peu important l'octroi par le juge pénal de circonstances atténuantes à l'employeur ainsi que le comportement habituel de celui-ci au regard des règles de sécurité, que se trouvaient réunies en l'espèce les éléments de la faute inexcusable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale ancien 468

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.