RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 1993, n° 91-17.951

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1991-05-16

En bref

Thèmes
  • Architecte
  • Honoraires
  • Poursuite de sa mission après refus du permis de construire
  • Utilisation du travail de l'architecte par le promoteur pour la réalisation du projet modifié
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Salvatore Y..., demeurant ... (Morbihan),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de M. Z... Brasse, demeurant ... (Morbihan),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que le contrat conclu par M. X..., architecte, et M. Y..., promoteur, pour l'établissement de l'avant-projet et du dossier d'exécution et de consultation concernant la construction de logements, ne subordonnait pas la rémunération de l'architecte à l'obtention du permis de construire, mais fixait la date d'exigibilité des honoraires à raison de 50 % à l'obtention du permis de construire et 50 % à la constitution du dossier d'appels d'offres ; que, M. Y..., qui avait versé un acompte représentant la moitié des honoraires, avant la délivrance du permis de construire, avait renoncé à la clause d'exigibilité et que l'avis défavorable de l'autorité administrative ne résultait pas d'une faute professionnelle de l'architecte, qui n'avait pas reçu d'instructions utiles pour réduire le nombre de logements, mais de l'ampleur du projet de construction eu égard à la nature du sol ; Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que si l'architecte avait pris le risque d'accomplir la seconde partie de sa mission relative au dossier d'exécution et de consultation, alors que le permis de construire n'était pas accordé, le promoteur avait utilisé ses travaux pour la réalisation ultérieure de son projet, même si des adaptations mineures avaient été nécessaires du fait notamment de la réduction du nombre de logements, la cour d'appel a légalement justifié sa

décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.