Architecte – Honoraires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-18.177L'architecte, chargé de la conception et de la réalisation d'un immeuble, qui attire l'attention du maître d'ouvrage, professionnel de la construction, sur la condition imposée par l'autorité administrative tenant à…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-11.782Après avoir relevé que les prétentions d'un architecte qui demandait au maître de l'ouvrage paiement du solde de la totalité de ses honoraires pour l'ensemble de sa mission, n'avaient pas été soumises aux premiers…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-13.125Les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d'honoraires pour une mission d'architecte ne peuvent consister que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1978, n° 76-12.417La responsabilité d'une banque avec laquelle une société civile immobilière a conclu un contrat dit "de compte-courant" en vue du financement d'une opération de construction, peut être retenue à l'égard de l'architecte…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1976, n° 75-15.040L'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, relatif aux engagements pris à l'égard des tiers par des personnes agissant au nom d'une société en formation, ne concerne que les sociétés commerciales. C'est à bon droit…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-14.638Saisie d'une demande de payement d'honoraires des architectes et d'une demande reconventionnelle du maître de l'ouvrage en dommages-intérêts en raison de malfaçons, c'est sans violer les dispositions de l'article 1184…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1973, n° 72-14.021UNE COUR D'APPEL PEUT ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER AU MOYEN D'ELEMENTS COMPTABLES, LE COUT REEL DES TRAVAUX PERMETTANT DE DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A UN ARCHITECTE POSTERIEUREMENT A "L'ARRETE DE…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1973, n° 72-12.591IL RESSORT DU BAREME MINIMUM DE L'ORDRE DES ARCHITECTES - QUI PEUT ETRE INTEGRE DANS UNE CONVENTION - QUE LA FRACTION D 'HONORAIRES PREVUE EN CAS D'INTERRUPTION DES TRAVAUX EST DUE A L 'ARCHITECTE MEME SI L'OPERATION…
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- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-18.177L'architecte, chargé de la conception et de la réalisation d'un immeuble, qui attire l'attention du maître d'ouvrage, professionnel de la construction, sur la condition imposée par l'autorité administrative tenant à…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-15.936
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 94-10.869
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-11.782Après avoir relevé que les prétentions d'un architecte qui demandait au maître de l'ouvrage paiement du solde de la totalité de ses honoraires pour l'ensemble de sa mission, n'avaient pas été soumises aux premiers…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1993, n° 91-19.404
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1993, n° 91-17.951
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-11.752
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-11.753
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-17.226
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-18.928
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-12.248
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 88-12.469
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-15.041
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-11.999
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.528
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-11.147
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.421
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-13.125Les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d'honoraires pour une mission d'architecte ne peuvent consister que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.425
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-16.384
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1978, n° 76-12.417La responsabilité d'une banque avec laquelle une société civile immobilière a conclu un contrat dit "de compte-courant" en vue du financement d'une opération de construction, peut être retenue à l'égard de l'architecte…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1976, n° 75-15.040L'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, relatif aux engagements pris à l'égard des tiers par des personnes agissant au nom d'une société en formation, ne concerne que les sociétés commerciales. C'est à bon droit…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-14.638Saisie d'une demande de payement d'honoraires des architectes et d'une demande reconventionnelle du maître de l'ouvrage en dommages-intérêts en raison de malfaçons, c'est sans violer les dispositions de l'article 1184…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1973, n° 72-14.021UNE COUR D'APPEL PEUT ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER AU MOYEN D'ELEMENTS COMPTABLES, LE COUT REEL DES TRAVAUX PERMETTANT DE DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A UN ARCHITECTE POSTERIEUREMENT A "L'ARRETE DE…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1973, n° 72-12.591IL RESSORT DU BAREME MINIMUM DE L'ORDRE DES ARCHITECTES - QUI PEUT ETRE INTEGRE DANS UNE CONVENTION - QUE LA FRACTION D 'HONORAIRES PREVUE EN CAS D'INTERRUPTION DES TRAVAUX EST DUE A L 'ARCHITECTE MEME SI L'OPERATION…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.941DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN ARCHITECTE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU MAITRE DE L'OUVRAGE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE MALFACONS, ALORS QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT, POUR LE…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 71-10.228EN L'ETAT D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES SE REFERANT AU BAREME MINIMUM DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, SANS COMPORTER UNE EVALUATION PROVISIONNELLE DU COUT DES TRAVAUX, LESQUELS N'ONT PAS ETE REALISES, C'EST PAR UNE…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-13.809A DEFAUT DE FIXATION DU MONTANT DES HONORAIRES D'UN ARCHITECTE DANS LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE OU DE REFERENCE A UN BAREME OFFICIEL, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER CES HONORAIRES.