RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 1993, n° 91-14.850

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-03-01

En bref

Sommaire

Les causes de révocation d'un agent énumérées à l'article 16 du statut des agents généraux d'assurance sur la vie ne sont pas limitatives ; elles n'interdisent pas, en raison des liens très étroits unissant deux compagnies dépendant d'un même groupe, de stipuler dans le traité de nomination que la cessation des fonctions d'agent général IARD entraîne obligatoirement la cessation des fonctions d'agent général vie.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Personnel
  • Agent général
  • Révocation
  • Agent général auprès de compagnies d'un même groupe
  • Traité de nomination prévoyant que la cessation des fonctions auprès de l'une entraîne obligatoirement celle auprès de l'autre
  • Possibilité
  • Causes
  • Enumération par le statut
  • Caractère non limitatif
  • Effets
  • Agent de deux compagnies d'un même groupe

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., agent général à Caen des compagnies d'assurances Nord-IARD et Nord-Vie, aux droits desquelles viennent les compagnies Allianz-Vie X... et Allianz-Via vie, a été révoqué par lettres recommandées avec avis de réception en date respectivement des 21 janvier et 18 février 1983 ; qu'estimant ces révocations abusives, il a assigné les compagnies en paiement de dommages-intérêts ; qu'au vu du rapport d'un expert précédemment commis, l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1991) l'a débouté de ces demandes ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la révocation de son mandat général d'assurances sur la vie n'était pas abusive, au motif que ce mandat était lié à celui d'agent général d'assurances X..., alors que, d'une part, il résulte de l'article 16 du statut des agents généraux d'assurances sur la vie que la révocation doit nécessairement être motivée par une faute professionnelle et, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé ce texte par fausse application ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions selon lesquelles la clause, déclarant les mandats inséparables, devait être réputée non écrite comme contraire aux dispositions dudit article 16 ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué a retenu que les causes de révocation d'un agent énumérées à l'article 16 du statut des agents généraux d'assurances sur la vie, homologué par le décret du 28 décembre 1950, n'étaient pas limitatives ; qu'elles n'interdisaient pas, en raison des liens très étroits unissant les deux compagnies dépendant d'un même groupe, de stipuler dans le traité de nomination que la cessation des fonctions d'agent général X... entraînait obligatoirement la cessation des fonctions d'agent général vie ;

Attendu qu'en raison du caractère personnel du mandat conféré à un agent général d'assurances par une compagnie, caractère confirmé par les articles 27 du statut des agents généraux d'assurances sur la vie et 33 du statut des agents généraux d'assurances X..., selon lesquels aucun mandat d'agent général d'assurances ne pourra être donné à une société civile ou commerciale, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la révocation du mandat d'agent général vie, fondée sur la clause litigieuse du traité de nomination et la révocation du mandat d'agent général X... précédemment notifiée à M. Y..., n'était pas abusive ;

D'où il suit que le second moyen ne peut être davantage accueilli que le premier ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.