CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mars 1993, n° 91-15.790

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1991-01-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18/ M. Jurgen A..., demeurant à Hambourg (Allemagne), Saar Pfalz strasse 159 D,

28/ la Deutsche Pfadfinder Schaft Steorges, dont le siège est à 6650 Hambourg Jagersburg (Allemagne), Saar Pfalzstrasse 13,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :

18/ de M. Michel C..., demeurant à Audierne (Finistère), rue Lestrivin, bourg de Plogoff,

28/ de M. Pascal B..., demeurant à Audierne (Finistère), Roz X...

Y... Esquibien,

38/ de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... et de la Deutsche Pfadfinder Schaft Steorges, de Me Le Prado, avocat de M. C..., de la MAIF et de M. B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite sur une route entre une motocyclette, appartenant à M. B... et pilotée par M. C..., et un fourgon, conduit par M. A..., qui effectuait un demi-tour ; que M. A... et la Deutsch Pfadfinder Schaft St Georges (DPSSG) ont demandé réparation de leur préjudice matériel à M. C..., à son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France, et à M. B... ;

Attendu que, pour débouter M. A... et la DPSSG de leur demande, l'arrêt retient que la manoeuvre effectuée par M. A..., barrant complètement et de façon inopinée la voie de circulation réservée à M. C... et la moitié de la voie inverse, constitue une perturbation à la circulation telle qu'elle est de nature à exclure tout droit à indemnisation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que le motocycliste, qui roulait à vive allure sous l'emprise d'un état alcoolique, avec des pneumatiques usés à 80 % et qui n'avait tenté aucune manoeuvre pour éviter le véhicule de M. A..., avait commis des fautes en relation avec le dommage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. C... et la MAIF, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.