RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mars 1993, n° 91-18.655

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1991-06-20

En bref

Sommaire

Est impliqué dans un accident de la circulation un girobroyeur attelé à un tracteur, qui a projeté une pierre sur la victime.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 juin 1991), que M. Y... a été blessé dans un champ par une pierre, projetée par un giro-broyeur attelé au tracteur conduit par M. X... ; que ce dernier a été déclaré responsable de cet accident et la Mutuelle du Poitou, son assureur pour les accidents de la circulation, condamnée à le garantir ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en l'absence de tout contact de la victime avec le véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel, qui constate que le dommage résultait de la projection d'une pierre par un giro-broyeur, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles du Code des assurances et ler de la loi du 5 juillet 1985, décider qu'il s'agissait d'un accident de la circulation, et non d'un accident lié à l'exploitation agricole, couvert par la compagnie Winterthur ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... circulait dans son champ, conduisant un tracteur auquel était attelé un giro-broyeur et que cet engin a projeté une pierre dans l'oeil de M. Y... ;

Que, par ces constatations d'où il résulte que la remorque d'un véhicule terrestre à moteur était impliquée dans un accident de la circulation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-03-05, Bulletin 1986, II, n° 28, p. 19 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1991-05-10, Bulletin 1991, II, n° 137, p. 73 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1991-06-05, Bulletin 1991, II, n° 171, p. 93 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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