CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mars 1993, n° 91-18.691

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1990-06-14

En bref

Sommaire

Une décision pénale de relaxe fondée sur le fait que les blessures de la victime avaient été constatées tardivement et que le lien de causalité entre ses blessures et l'accident n'était pas établi s'impose au juge civil.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Lien de causalité avec le dommage
  • Conducteur
  • Conducteur relaxé au pénal
  • Portée
  • Chose jugée
  • Autorité du pénal
  • Infractions diverses
  • Homicide ou blessures involontaires
  • Relaxe
  • Lien de causalité
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 14 juin 1990), que l'automobile de Mme Y..., heurtée par un autocar de la société Les Cars bleus Brossard, conduit par M. X..., a été endommagée et que Mme Y... a prétendu avoir subi des blessures ; que M. X..., poursuivi devant le tribunal de police, a été relaxé du chef de la contravention de blessures involontaires ; que, pour avoir réparation de son préjudice corporel et matériel, Mme Y... a assigné devant la juridiction civile M. X..., la société Les Cars bleus Brossard et son assureur la compagnie PME assurances ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de Mme Y... relative à la réparation de son préjudice corporel, alors que la décision de relaxe, rendue au bénéfice du doute de l'existence d'un élément de fait, n'aurait pas l'autorité de la chose jugée au civil en ce qu'elle aurait nié l'existence de ce fait, la juridiction répressive ne s'étant alors pas prononcée de manière certaine sur ce point ; qu'en décidant néanmoins que la demande de Mme Y... se heurtait à l'autorité de la chose jugée par le tribunal de police, en ce que celui-ci avait constaté qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le préjudice corporel de Mme Y... et l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil, et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ;

Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la décision de relaxe était fondée sur le fait que les blessures de Mme Y... avaient été constatées tardivement et que le lien de causalité entre ses blessures et l'accident n'était pas établi ; que, de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que cette décision s'imposait au juge civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour limiter la réparation du préjudice matériel de Mme Y..., l'arrêt retient que cette dernière ne justifie pas avoir fait effectuer les réparations évaluées par l'expert ou avoir acquis un véhicule semblable, et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fixé le préjudice matériel à la valeur de vente du véhicule ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la valeur de remplacement du véhicule, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE, mais seulement en ce qu'il a fixé le préjudice matériel de Mme Y..., l'arrêt rendu le 14 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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