Appel correctionnel ou de police – Appel du prévenu : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 25 nov. 2025, n° 25-81.738Selon l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l'appelant. Il s'en déduit que la personne déclarée, en…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-87.360Pour l'application des dispositions spéciales de l'article 503-1 du code de procédure pénale, exigeant du prévenu appelant l'élection d'un domicile, il importe peu que le commissaire de justice précise, en cas de…
- CassationCass. crim., 14 juin 2023, n° 22-83.322Dans le cas où, lors de l'accomplissement des formalités d'un appel prévues par l'article 503-1 du code de procédure pénale, plusieurs adresses sont déclarées, il suffit, pour que la citation du prévenu soit réputée…
- RejetCass. ass. plén., 3 mars 2023, n° 22-81.097Les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 558 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la citation à comparaître du prévenu libre appelant faite à sa dernière adresse déclarée, conformément à l'article…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2023, n° 21-85.689Viole les dispositions des articles 131-3 du code pénal et 515 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie du seul appel du prévenu, infirme le jugement prononçant une peine de jours-amende et condamne le…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2022, n° 20-86.255La partie civile, même si elle n'est pas appelante, citée devant la cour d'appel comme intimée sur l'appel du prévenu, est admise à s'exprimer à l'audience et à présenter une demande sur le fondement de l'article 475-1…
- CassationCass. crim., 16 mars 2021, n° 20-82.174Il résulte de l'article 515 du code de procédure pénale que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l'encontre de ce dernier. Encourt en conséquence la…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2017, n° 17-80.688En vertu du principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, si la responsabilité civile du prévenu reconnu définitivement coupable de contravention de violences est acquise, le lien de causalité entre ces…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 25 nov. 2025, n° 25-81.738Selon l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l'appelant. Il s'en déduit que la personne déclarée, en…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-87.360Pour l'application des dispositions spéciales de l'article 503-1 du code de procédure pénale, exigeant du prévenu appelant l'élection d'un domicile, il importe peu que le commissaire de justice précise, en cas de…
- CassationCass. crim., 14 juin 2023, n° 22-83.322Dans le cas où, lors de l'accomplissement des formalités d'un appel prévues par l'article 503-1 du code de procédure pénale, plusieurs adresses sont déclarées, il suffit, pour que la citation du prévenu soit réputée…
- RejetCass. ass. plén., 3 mars 2023, n° 22-81.097Les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 558 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la citation à comparaître du prévenu libre appelant faite à sa dernière adresse déclarée, conformément à l'article…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2023, n° 21-85.689Viole les dispositions des articles 131-3 du code pénal et 515 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie du seul appel du prévenu, infirme le jugement prononçant une peine de jours-amende et condamne le…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2022, n° 20-86.255La partie civile, même si elle n'est pas appelante, citée devant la cour d'appel comme intimée sur l'appel du prévenu, est admise à s'exprimer à l'audience et à présenter une demande sur le fondement de l'article 475-1…
- CassationCass. crim., 16 mars 2021, n° 20-82.174Il résulte de l'article 515 du code de procédure pénale que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l'encontre de ce dernier. Encourt en conséquence la…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2017, n° 17-80.688En vertu du principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, si la responsabilité civile du prévenu reconnu définitivement coupable de contravention de violences est acquise, le lien de causalité entre ces…
- CassationCass. crim., 30 nov. 2016, n° 15-86.718En l'absence du prévenu non comparant ni représenté à l'audience, la cour d'appel peut néanmoins procéder à une requalification lorsque celle-ci a été précédemment sollicitée par le prévenu devant le tribunal…
- CassationCass. crim., 1er juin 2016, n° 15-80.721En cas d'appel, limité aux seules dispositions civiles, d'un jugement correctionnel ayant déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, si la responsabilité du prévenu est acquise, l'évaluation du préjudice résultant…
- CassationCass. crim., 24 juin 2015, n° 14-81.452Lorsque le prévenu a été cité à une adresse autre que celle mentionnée dans sa déclaration d'appel, il appartient à la chambre des appels correctionnels, légalement saisie par l'acte d'appel, de constater l'irrégularité…
- CassationCass. crim., 25 mars 2015, n° 14-80.127Sauf à avoir été transféré ou libéré entre-temps, l'appelant ne peut être valablement cité qu'à l'établissement pénitentiaire où il est détenu et d'où il a fait appel sans avoir déclaré une autre adresse. Encourt la…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2014, n° 13-83.357Justifie sa décision la cour d'appel qui, statuant sur les intérêts civils, rejette la demande émanant du prévenu, tendant à ce que ses coprévenus définitivement relaxés soient condamnés in solidum avec lui au paiement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 2014, n° 13-81.850S'il ne trouve personne à l'adresse personnelle que le prévenu appelant a déclarée conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'huissier chargé de lui délivrer la citation doit, sans avoir à vérifier…
- CassationCass. crim., 26 juin 2013, n° 12-80.792L'huissier qui signifie un arrêt ordonnant la réouverture des débats à une audience ultérieure à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu…
- CassationCass. crim., 26 juin 2013, n° 13-80.463L'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2013, n° 12-83.781Justifie sa décision la cour d'appel qui statue à l'égard du prévenu par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle a vérifié qu'en l'absence à son…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2013, n° 12-83.856Un prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a statué sur les intérêts civils dont elle n'était pas saisie, dès lors que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a confirmé du jugement en toutes ses…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2012, n° 12-80.559Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui déclare recevable l'appel…
- CassationCass. crim., 6 juin 2012, n° 11-87.387Selon l'article 503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, à défaut de déclaration d'adresse par le prévenu libre appelant, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-83.556S'il ne trouve personne à l'adresse personnelle déclarée par le prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'huissier chargé de lui délivrer la citation doit, sans avoir à vérifier que…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-84.778Dès lors qu'elle avait vérifié qu'en l'absence du destinataire à son adresse déclarée, l'huissier de justice avait effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2012, n° 11-83.446Un jugement par lequel le tribunal correctionnel donne acte au prévenu du désistement de l'opposition qu'il avait formée constitue une décision sur le fond. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-81.692Il résulte de la combinaison des articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale, que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2011, n° 10-88.851Justifie sa décision la cour d'appel qui statue, par jugement contradictoire à signifier, à l'égard du prévenu, non comparant ni excusé, dès lors qu'il est établi que l'huissier, qui s'est transporté à l'adresse…
- CassationCass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-80.252Fait l'exacte application des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour statuer par décision contradictoire à signifier à l'encontre d'un prévenu appelant non comparant,…
- RejetCass. crim., 21 juin 2011, n° 10-84.301Il résulte des dispositions de l'article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, qu'en cas de changement de l'adresse déclarée postérieurement à la déclaration d'appel, il appartient au prévenu d'en informer le…
- CassationCass. crim., 7 juin 2011, n° 10-86.153Il résulte de l'article 503-1 du code de procédure pénale que, lorsque le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la déclaration…
- CassationCass. crim., 30 mars 2011, n° 10-87.198L'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par les articles…
- CassationCass. crim., 2 mars 2011, n° 10-81.945L'huissier, qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par les articles 555, 556,…
- CassationCass. crim., 11 mai 2010, n° 09-87.168Il résulte des articles 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale que l'huissier chargé de délivrer une citation à l'adresse déclarée par l'appelant conformément à l'article 503-1 dudit code, est tenu de se…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2009, n° 08-87.406Selon l'article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu libre et qui n'a pas signalé auprès du procureur de la République de changement d'adresse, est réputée…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 2008, n° 08-81.351Doit être jugé par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale, le prévenu appelant non comparant cité à parquet après que l'huissier chargé de délivrer l'acte à l'adresse déclarée lors de l'appel…
- RejetCass. crim., 25 juin 2008, n° 07-87.515L'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du tribunal sur l'action publique n'autorise pas la prévenue, appelante sur les seuls intérêts civils, à contester la compétence territoriale du premier juge
- CassationCass. crim., 21 mai 2008, n° 08-80.735Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui reçoit l'opposition d'un prévenu et met à néant un précédent arrêt justement qualifié de contradictoire à signifier, par lequel la cour d'appel avait statué en…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-80.581Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer par décision contradictoire à signifier, énonce que le prévenu, régulièrement cité à mairie à l'adresse déclarée dans sa déclaration d'appel et qui a eu…
- CassationCass. crim., 22 mai 2007, n° 07-82.263Viole l'article 503-1 du code de procédure pénale la cour d'appel qui déclare recevable l'opposition formée à une précédente décision, alors que le prévenu, qui n'avait pas fait de déclaration d'adresse, avait été cité…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-86.179Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier, alors que le prévenu appelant a été cité à une adresse qui n'était pas celle qu'il avait déclarée conformément à l'article…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2006, n° 06-80.599Selon l'article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu libre formant appel et qui n'a pas signalé de changement d'adresse est réputée faite à sa personne.…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-84.625La cour d'appel qui, saisie du seul appel du prévenu, ne modifie pas la durée de la peine d'emprisonnement prononcée mais substitue au sursis simple qui l'assortissait, un sursis avec mise à l'épreuve, ne méconnaît pas…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 00-85.536null
- CassationCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.335Une cour d'appel qui, saisie du seul appel de la prévenue, élève la durée de la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges, en l'assortissant, pour partie d'un sursis avec mise à l'épreuve, aggrave son…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2001, n° 01-82.984null
- CassationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-80.036null
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-82.423null
- CassationCass. crim., 24 nov. 1999, n° 97-85.694Méconnaît le sens et la portée de l'article 502 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par un avocat au nom d'un prévenu, contre lequel le tribunal correctionnel avait…
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-82.581null
- CassationCass. crim., 18 juin 1998, n° 97-83.118
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-82.391Saisis de l'appel d'un condamné contre un jugement qui, sur requête du juge de l'application des peines tendant à la révocation de 2 sursis avec mise à l'épreuve, a ordonné la révocation d'un seul de ces sursis, les…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-85.765
- CassationCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-82.551
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 93-85.213
- CassationCass. crim., 7 avr. 1993, n° 93-81.055Une voie de recours, exercée dans les temps et forme de la loi, ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu, en ne déférant pas à un mandat décerné contre lui, se dérobe à l'exécution de la décision de justice.…
- CassationCass. crim., 31 mars 1993, n° 91-84.172Une cour d'appel qui, sur le seul appel du prévenu, élève la peine d'emprisonnement ferme prononcée par les premiers juges, en l'assortissant du sursis avec mise à l'épreuve, aggrave le sort de ce prévenu et méconnaît…
- Cass.Cass. crim., 9 avr. 1991, n° 91-80.935A l'occasion de l'appel formé par le seul prévenu contre un jugement qui, sur requête du juge de l'application des peines, a ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve assortissant une condamnation à…
- CassationCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-81.621Saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, les juges du second degré ne peuvent réformer au profit de la partie civile intimée, mais non appelante, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé (1).…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-84.064
- CassationCass. crim., 22 févr. 1990, n° 88-86.498Méconnaît l'article 515 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie des seuls appels du prévenu, de son assureur et du ministère public, infirme un jugement ayant condamné le prévenu pour blessures…
- RejetCass. crim., 5 juin 1989, n° 88-85.545Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour interjeter appel (1).
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-85.106null
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1988, n° 88-80.545null
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 87-91.077null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-90.460null
- CassationCass. crim., 23 juin 1987, n° 86-92.098null