RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 1993, n° 91-10.339

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1990-10-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant 8, chemin résidence du Parc à Valence (Drôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon, au profit de :

18) M. François Emile X...,

28) Mme Maryseilberte X..., née Michel, demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et Me Thomas-Raquin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 28 juillet 1978, la caisse foncière de crédit a consenti à la société anonyme Comptoir Métallurgique du Centre Midi (CMCM), dont M. X... était le président-directeur général, un prêt de 500 000 francs ; qu'en garantie, les époux X... ont hypothéqué deux immeubles leur appartenant et se sont engagés à maintenir pendant toute la durée du prêt le crédit de leur compte courant à hauteur de 300 000 francs ou du chiffre des sommes restant dues lorsqu'elles seraient inférieures à ce montant ; que celui du compte courant des époux X... ne s'élevant à la date du prêt qu'à 130 000 francs, M. Y..., autre actionnaire de la société anonyme CMCM, a accepté dans une convention annexe d'effectuer un versement complémentaire de 170 000 francs, inscrit à son propre compte courant sur les livres de la société ; que cette dernière somme était remboursable en cinq échéances ; qu'il était en outre stipulé que, "comme conséquence des échéances ci-dessus prévues, M. et Mme X... s'obligent à effectuer sur leur propre compte les versements complémentaires éventuellement nécessaires au respect des engagements ci-dessus indiqués" ; que, le 8 février 1980, la société CMCM a été mise en

liquidation des biens ; que n'ayant rien perçu dans le cadre de cette procédure collective, M. Y... a assigné les époux X... en remboursement d'une somme de 160 000 francs, un acompte de 10 000 francs lui ayant été antérieurement versé par lesdits époux ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 11 octobre 1990) l'a débouté de cette demande ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'acte sous seing privé passé entre les époux X... et M. Y... que ce

dernier n'a avancé la somme de 170 000 francs au compte courant ouvert dans les livres de la CMCM, que pour permettre auxdits époux X... de respecter leurs engagements envers la caisse foncière de crédit ; que M. Y... a donc agi pour le compte des époux X..., qui étaient seuls tenus envers la banque de laisser en consignation une somme de 300 000 francs sur leur compte courant, tant que la CMCM demeurerait débitrice ; qu'en énonçant néanmoins que les époux X... n'avaient souscrit aucun engagement personnel envers M. Y..., l'arrêt attaqué a dénaturé l'acte sous seing privé, en violation de l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, à la suite du versement de la somme de 170 000 francs à son compte courant, M. Y... ne se trouvait pas subrogé légalement dans les droits et actions de l'établissement de crédit à l'encontre de ces derniers, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué a commencé par rappeler la clause de l'acte sous seing privé passé entre les époux X... et M. Y..., clause selon laquelle "comme conséquence des échéances ci-dessus prévues, M. et Mme X... s'obligent à effectuer sur leur propre compte les versements complémentaires éventuellement nécessaires au respect des engagements ci-dessus indiqués" ; que c'est ensuite dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de cette clause ambigüe, interprétation exclusive de toute dénaturation, que la cour d'appel a estimé que les époux X... n'avaient contracté aucun engagement personnel envers M. Y..., et qu'en particulier ils ne lui avaient pas garanti le remboursement par la CMCM de la somme de 170 000 francs ;

Attendu, ensuite, que dans ses conclusions d'appel, M. Y... n'a jamais invoqué la subrogation légale prévue par l'article du Code civil ; que, pris en sa seconde branche, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.