CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 1993, n° 91-13.619

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-11-22

En bref

Sommaire

Pour être déclarées exécutoires en France, les décisions rendues par les juridictions du Mali doivent remplir les conditions prévues à cet effet par la législation française, au nombre desquelles figure la régularité de la procédure suivie à l'étranger, laquelle s'apprécie par rapport à l'ordre public international et au respect des droits de la défense.

Au regard de ceux-ci, l'acte introductif d'instance doit, par définition, et pour satisfaire aux droits de la défense, contenir sur l'objet de la demande des indications suffisantes pour que le défendeur ne soit pas contraint à accomplir des recherches auprès de la juridiction saisie.

Thèmes
  • Conflit de juridictions
  • Effets internationaux des jugements
  • Contrôle des jugements non soumis à l'exequatur
  • Conformité à la conception française de l'ordre public international
  • Procédure civile
  • Respect des droits de la défense
  • Contenu de l'acte introductif d'instance
  • Droits de la défense
  • Indications suffisantes sur l'objet de la demande
  • Conventions internationales
  • Accord de coopération franco

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles 31 et 32 de l'Accord de coopération franco-malien du 9 mars 1962 en matière de justice ;

Attendu, selon ces textes, que les décisions rendues par les juridictions du Mali doivent, pour être déclarées exécutoires en France, remplir les conditions prévues à cet effet par la législation française ; qu'au nombre de ces conditions figure la régularité de la procédure suivie à l'étranger, laquelle s'apprécie par rapport à l'ordre public international et au respect des droits de la défense ;

Attendu que sur la requête qui lui avait été présentée par M. X..., le président du tribunal du travail de Bamako a, le 26 février 1987, fait citer la " BIAO Paris " à comparaître le 30 mars suivant sur " la réclamation de droits et le franc symbolique dommages-intérêts pour préjudice moral " ; que, par jugement rendu par défaut le 30 mars 1987, le Tribunal a accueilli la demande de M. X... ; que l'arrêt attaqué a accordé l'exequatur à cette décision ;

Attendu que pour juger la décision malienne non contraire à l'ordre public international de procédure, la cour d'appel retient que si la citation reçue par la BIAO Paris ne portait qu'une mention très succincte de l'objet de la demande, il était établi que la BIAO a porté cette citation à la connaissance de son conseil qui a demandé des précisions au greffe du tribunal de Bamako ; qu'il en résulte que la BIAO a été mise en mesure d'assurer sa défense en temps utile puisque son conseil avait la possibilité de se mettre en rapport avec un correspondant local pour prendre connaissance de la requête de M. X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'acte introductif d'instance doit, par définition et pour satisfaire aux droits de la défense, contenir sur l'objet de la demande des indications suffisantes pour que le défendeur ne soit pas contraint à accomplir des recherches auprès de la juridiction saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Accord de coopération franco-malien 1962-03-09 art. 31, art. 32

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-10-09, Bulletin 1991, I, n° 251, p. 166 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.