En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'une décision ordonnant expertise.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Ordonnance du premier président
- Ordonnance du premier président statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'une décision ordonnant expertise (non)
- Référé du premier president
- Décision ordonnant expertise
- Décision statuant sur la demande d'autorisation d'appel
- Pourvoi
- Irrecevabilité
- Mesures d'instruction
- Expertise
- Ordonnance du premier président statuant sur la demande d'autorisation d'appel
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 272 du même Code ;
Attendu que de la combinaison de ces textes, il résulte que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'une décision ordonnant expertise ne peut être frappée d'un pourvoi ;
Attendu que, dans l'instance à fin de subsides opposant Mme Y... à M. X..., le juge de la mise en état, statuant en application de l'article .5°, du nouveau Code de procédure civile, a ordonné un examen comparé des sangs ; que, saisi en vertu de l'article 272 du même Code, le premier président de la cour d'appel a, par l'ordonnance attaquée, refusé à M. X... l'autorisation de relever immédiatement appel ; que le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 150, 272
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1980-06-11, Bulletin 1980, II, n° 137, p. 96 (irrecevabilité), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.