IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 1993, n° 90-19.688

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1990-08-22

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'une décision ordonnant expertise.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Ordonnance du premier président
  • Ordonnance du premier président statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'une décision ordonnant expertise (non)
  • Référé du premier president
  • Décision ordonnant expertise
  • Décision statuant sur la demande d'autorisation d'appel
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité
  • Mesures d'instruction
  • Expertise
  • Ordonnance du premier président statuant sur la demande d'autorisation d'appel

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 272 du même Code ;

Attendu que de la combinaison de ces textes, il résulte que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'une décision ordonnant expertise ne peut être frappée d'un pourvoi ;

Attendu que, dans l'instance à fin de subsides opposant Mme Y... à M. X..., le juge de la mise en état, statuant en application de l'article .5°, du nouveau Code de procédure civile, a ordonné un examen comparé des sangs ; que, saisi en vertu de l'article 272 du même Code, le premier président de la cour d'appel a, par l'ordonnance attaquée, refusé à M. X... l'autorisation de relever immédiatement appel ; que le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 150, 272

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1980-06-11, Bulletin 1980, II, n° 137, p. 96 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.