En bref
- Sommaire
Le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours.
- Thèmes
- Adjudication
- Saisie immobilière
- Remise de l'adjudication
- Demande
- Jugement statuant sur cette demande
- Voies de recours
- Absence
- Effet
- Surenchère
- Date de la vente
- Remise
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi et après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Vu l'article , alinéas 1er et , du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
Attendu que la société civile immobilière Le Littoral, à l'encontre de laquelle la Banque française d'investissement a engagé des poursuites de saisie immobilière sur un terrain, poursuites ayant abouti à la vente de celui-ci sur adjudication, a formé un incident, lors de l'audience à laquelle l'immeuble devait être revendu sur surenchère, afin d'obtenir le report de la date de l'adjudication par application de l'article du Code de procédure civile ; qu'un jugement a rejeté l'incident et dit que l'adjudication sur surenchère pouvait être requise ;
Attendu qu'un tel jugement n'est susceptible d'aucun recours ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 703 al. 1, al. 3
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1991-03-06, Bulletin 1991, II, n° 71, p. 39 (irrecevabilité), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.