IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 1993, n° 91-22.091

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saintes, 1991-11-05

En bref

Sommaire

Le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours.

Thèmes
  • Adjudication
  • Saisie immobilière
  • Remise de l'adjudication
  • Demande
  • Jugement statuant sur cette demande
  • Voies de recours
  • Absence
  • Effet
  • Surenchère
  • Date de la vente
  • Remise

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi et après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article , alinéas 1er et , du Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;

Attendu que la société civile immobilière Le Littoral, à l'encontre de laquelle la Banque française d'investissement a engagé des poursuites de saisie immobilière sur un terrain, poursuites ayant abouti à la vente de celui-ci sur adjudication, a formé un incident, lors de l'audience à laquelle l'immeuble devait être revendu sur surenchère, afin d'obtenir le report de la date de l'adjudication par application de l'article du Code de procédure civile ; qu'un jugement a rejeté l'incident et dit que l'adjudication sur surenchère pouvait être requise ;

Attendu qu'un tel jugement n'est susceptible d'aucun recours ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 703 al. 1, al. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-03-06, Bulletin 1991, II, n° 71, p. 39 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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