RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 avril 1993, n° 91-14.171

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-04-27

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Formation
  • Accord des parties
  • Caractère fictif allégué
  • Charge de la preuve
  • Absence de paiement du prix

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed Y..., demeurant ... du Temple à Paris (4e),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... (20e),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 199o) que, le 19 mars 1983, M. Y... et M. X... ont acquis, chacun pour moitié, un fonds de commerce de café-restaurant ; qu'aux termes d'un acte du 5 mai de la même année, M. Y... a vendu sa part à M. X... ; que prétendant toutefois que cette vente était fictive, il a assigné M. X... aux fins de se voir reconnaître la propriété de la moitié du fonds litigieux ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article du Code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en justifier le paiement ; que M. Y... avait fait valoir dans ses conclusions que M. X... n'a jamais réglé le montant de la cession qui lui aurait été consentie le 5 mai 1983, mais que l'arrêt ne contient en ses motifs aucune réponse à ce moyen et a ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile :

Mais attendu qu'à M. Y..., qui soutenait dans ses conclusions que c'était à M. X... de prouver qu'il avait effectivement payé le prix de la cession litigieuse, la cour d'appel a répondu que l'acte du 5 mai 1983 faisait foi de la propriété exclusive de M. X... sur le fonds de commerce et qu'il appartenait à son adversaire, pour contredire la valeur probante d'un tel acte, de rapporter la preuve

des faits par lui allégués ; qu'en faisant ressortir que l'absence de paiement du prix de vente fût-elle établie, n'aurait pas suffit à prouver que le cédant avait entendu, lors de la conclusion du contrat, dispenser le cessionnaire de la contrepartie de son acquisition et ainsi à prouver le caractère fictif de la vente, elle a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1315 et 1349

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.