CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 1993, n° 92-83.805

Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1992-06-12

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MANCHE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 12 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Luc X... et Cyrille Y... du chef de chasse dans une réserve naturelle, après relaxe des prévenus par le premier juge, l'a déboutée de ses demandes ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , et du Code rural, , , , du Code de procédure pénale, du Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que l'action publique et l'action civile sont indépendantes ; que, par suite, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par une décision de relaxe des premiers juges ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les prévenus ont été poursuivis pour avoir, le 21 juillet 1991, chassé dans une réserve naturelle ; qu'ils ont été relaxés par le premier juge, qui a débouté la Fédération départementale des chasseurs de la Manche, partie civile, de ses demandes ;

Attendu que pour rejeter, sur son seul appel, les demandes de la partie civile, l'arrêt attaqué énonce que cette dernière "ne peut valablement faire conclure que le vanneau avait été tiré alors qu'il survolait nécessairement le territoire de la réserve puisque le premier juge a dit, par une disposition définitive quant à l'action publique, "qu'il ne ressort pas clairement du dossier que le gibier a été tiré alors qu'il survolait la réserve" ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que si la décision intervenue sur l'action publique, en l'absence d'appel du ministère public, a acquis l'autorité de la chose jugée, les juges du second degré n'en sont pas moins tenus d'apprécier les faits, de les qualifier et de prononcer sur l'action civile, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et le principe susénoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Caen, du 12 juin 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 2, 3, 4, 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.