CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 avril 1993, n° 91-12.572

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nancy, 1991-01-31

En bref

Sommaire

L'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 ne saurait avoir pour effet de permettre l'indemnisation des victimes des infractions prévues aux articles à du Code pénal commises antérieurement au 1er février 1986, la loi n'ayant, sur ce point, apporté aucune modification à l'article du Code de procédure pénale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article 18 de la loi n° 90-889 du 6 juillet 1990, ensemble les articles et de la loi n° 85-1407 du 30 décembre , du Code de procédure pénale et du Code civil ;

Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que les dérogations à ce principe sont d'interprétation stricte ; que les mesures transitoires d'une loi ne pouvant viser que les dispositions nouvelles de cette loi, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 ne saurait avoir pour effet de permettre l'indemnisation des victimes des infractions prévues aux articles à du Code pénal, commises antérieurement au 1er février 1986, la loi n'ayant, sur ce point, apporté aucune modification à l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que Mlle X... ayant été victime, le 11 décembre 1983, d'un attentat à la pudeur, un arrêt pénal du 30 août 1984 a condamné l'auteur des faits à lui verser, en réparation de son préjudice, la somme de 50 000 francs ;

Attendu que, par requête du 18 août 1989, Mlle X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de son préjudice qu'elle évaluait à 50 000 francs ; que le Fonds de garantie a conclu à l'irrecevabilité de la requête, aux motifs que les faits invoqués avaient eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1985 et, étaient donc exclus du champ d'application de cette loi ;

Attendu que, pour accueillir la demande et relever la requérante de la forclusion encourue, la décision énonce que l'indemnisation des victimes d'infractions est désormais régie par la loi du 6 juillet 1990 ; que la loi du 30 décembre 1985 n'est plus applicable et qu'il convient de rejeter l'exception d'irrecevabilité ; qu'en se déterminant par un tel motif, alors que la loi du 6 juillet 1990, n'avait pas, relativement à la demande de Mlle X..., le caractère d'une loi nouvelle, la commission a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il convient de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 janvier 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nancy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-3
  • Code pénal 331-332-333-1
  • Loi 85-1407 1985-12-30 art. 73, art. 94
  • Loi 90-889 1990-07-06 art. 18

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1992-04-22, Bulletin 1992, II, n° 128, p. 63 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.