CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mai 1993, n° 91-15.947

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1991-03-13

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy C..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de la SCI du Plat d'Etain, dont le siège social est 16, rueambetta, à Poitiers (Vienne), prise en la personne de ses représentants légaux domciliés en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., E..., D...

B..., MM. X..., F..., D...

Z... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. C..., de Me Garaud, avocat de la SCI du Plat d'Etain, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. C..., locataire d'un immeuble à usage d'hôtel appartenant à la société civile immobilière du Plat d'Etain, de sa demande tendant au paiement de travaux d'électricité prescrits par l'autorité administrative, l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 1991) retient que la stipulation du bail, précisant que tous les travaux d'amélioration et d'embellissement sont aux frais du preneur, rapprochée de celles rappelant que le preneur doit entretenir l'immeuble en bon état de réparations locatives, démontre que la commune intention des parties était de laisser à la charge du preneur tous les travaux exécutés par lui qu'ils soient d'entretien ou d'amélioration, à l'exception de ceux concernant la couverture, le chauffage central et les conduites d'eau et qu'il importe peu que les travaux litigieux, consistant en la mise en conformité des installations électriques des parties communes de l'hôtel, aient été imposés par l'Administration, dès lors, que M. C... connaissait les locaux et les avait acceptés dans l'état où ils se trouvaient et que les exigences administratives étaient connues de lui antérieurement à la conclusion du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf stipulation expresse

contraire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le bail contenait une telle stipulation, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SCI du Plat d'Etain, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes appliqués

  • Code civil 1719-2°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.