CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mai 1993, n° 91-21.093

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1991-01-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Dolorès X..., demeurant ... (3e) (Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :

18/ de la société à responsabilité limitée Bureau des Cordeliers, dont le siège est ... (2e) (Rhône),

28/ de la société civile immobilière Les Chablis, dont le siège est 235,rande rue à Oullins (Rhône), déclarant venir aux droits de la société à responsabilité limitée Bureau des Cordeliers et la société à responsabilité limitée Oullins immobilier,

38/ de la société à responsabilité limitée Oullins immobilier, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre les sociétés Les Chablis, Bureau des Cordeliers et Oullins Immobilier ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 29 du décret 72-809 du 1er septembre 1972, ensemble l'article 14, alinéa 6, de la loi du 1er septembre 1948 ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 19 mai 1987, Mme X... a reçu notification de son propriétaire, les sociétés Bureau des Cordeliers et Oullins immobilier, aux droits desquelles se trouverait à présent la société Les Chablis, d'avoir à libérer une partie de son logement pour l'exécution de travaux ; qu'après avoir obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire partielle, elle a fait citer, le 12 octobre 1987, son propriétaire devant un tribunal d'instance en déclaration de nullité de cette notification ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient qu'ayant obtenu l'aide judiciaire le 10 juin 1987, Mme X... devait, au regard du délai de deux mois fixé par l'article 14, alinéa 6, de la loi du 1er septembre 1948, nécessairement saisir la juridiction compétente avant le 10 août 1987 ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, bien qu'il résultât de ses propres constatations que ce n'était que par une décision du 9 septembre 1987 annulant la précédente que l'aide judiciaire avait été accordée à Mme X... pour introduire la présente instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne les défenderesses, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.