En bref
- Sommaire
Doit être cassé l'arrêt qui déboute un époux de sa demande de report des effets du divorce sans rechercher si les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer avant la date de l'assignation en divorce et dans l'affirmative, si les torts de la séparation incombaient à titre principal au demandeur.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Effets
- Effets quant aux biens
- Point de départ
- Date de la séparation de fait
- Application
- Condition
- Communauté entre epoux
- Dissolution
- Date
- Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de report des effets du divorce antérieurement prononcé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il a été particulièrement pénalisé par le départ de son épouse et que l'enfant dont il fait état était déjà majeur ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer avant la date de l'assignation en divorce comme le soutenait M. X..., et, dans l'affirmative, si les torts de la séparation lui incombaient à titre principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions déboutant le mari de sa demande de report des effets du divorce, l'arrêt rendu le 14 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Textes appliqués
- Code civil 262-1, 1442
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1987-01-14, Bulletin 1987, II, n° 9, p. 6 (cassation partielle)
- Chambre civile 1, 1989-07-05, Bulletin 1989, I, n° 274, p. 182 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.