RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1993, n° 92-81.612

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1992-02-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Y... et la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 14 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre B... des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code civil, du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Voisin à payer à Casse une somme limitée à 222 360 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice professionnel éprouvé à la suite du décès accidentel de sa soeur dans un accident dont Voisin était entièrement responsable ;

"au motif que, s'il n'avait pas repris ses études au bout de deux ans, comme l'aurait fait une personne normalement constituée, c'est en raison d'un état pathologique antérieur et qu'il y avait lieu, en conséquence, de ne réparer que la perte de deux ans d'études ;

"alors que, si l'accident, dont la réparation est demandée, a agi comme révélateur d'un état pathologique, existant antérieurement mais demeuré sans conséquence dommageable, de sorte que le préjudice est, dans sa totalité, dû à cet accident, la réparation doit en être intégrale ; qu'il suit de là que les juges du fond ne pouvaient limiter la réparation du préjudice résultant de l'abandon de ses études par Casse à la seule perte de deux ans de scolarité, en se fondant sur son état antérieur prédisposant, sans constater que cet état s'était déjà manifesté et avait engendré un préjudice, de sorte que le dommage éprouvé n'était pas dû, dans sa totalité, à l'accident ; que, faute de cette constatation, la limitation de la réparation n'est pas légalement justifiée et l'arrêt attaqué dépourvu de base légale" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Anne-Marie et Hélène X... ont été, la première tuée, la seconde grièvement blessée dans l'accident de la circulation dont Jean-Pierre B... a été déclaré entièrement responsable ; qu'il s'en est suivi pour leur frère aîné, Gilles Casse, alors âgé de 21 ans, un syndrome anxio-dépressif réactionnel intense ;

Attendu que, se prononçant sur la réparation de ce chef de dommage, la cour d'appel, pour écarter la demande de 1 774 400 francs formée par lui au titre du préjudice professionnel, et ne lui allouer qu'une indemnité de 160 000 francs "pour la perte de deux années d'études supérieures", énonce, par motifs adoptés, que si Gilles X... n'a pas, après une période de réaction émotionnelle légitime, repris les études par lui interrompues après le décès de sa soeur, la cause réside dans "l'anxiété naturelle et les blocages psychologiques liés à un état antérieur à l'accident" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tenu compte, à bon droit, de l'état de santé de la victime antérieur à l'accident dès lors que cet état n'avait été ni provoqué, ni révélé par celui-ci, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans les limites des conclusions des parties, l'étendue du dommage découlant de l'infraction et l'indemnité propre à le réparer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.